Rapport sur les résultats

Tandis que tous les participants s’accordent sur le fait qu’il faut verser au secteur des TP le prix ordinaire des billets, la libre politique des prix suscite la controverse.

Selon ceux qui ont répondu OUI, la libre politique des prix est une incitation importante à la vente

de billets des TP et elle contribue à augmenter l’utilisation des TP (JU, GL, OW, SH, AG, AR,

USIC). De plus, les offres combinées attrayantes et faciles à réserver sont utiles pour la clientèle et favorisent la concurrence et l’innovation (TI, AG, GL, UR, OW, SH, AR, ASTAG, FRS, TCS, VFAS). Les cantons UR, OW, SH, AR, AG, et TI, ainsi que SVI et TPF demandent, au sens d’un controlling, des actions législatives au besoin, par exemple en cas d’effets indésirables en matière de distorsion de marché, de répartition modale, de régulation du trafic ou de financement. Le canton BE souligne que pour constituer des paquets de mobilité faciles à réserver, il faut faire des concessions face à la clientèle en matière de transparence des prix. MaaS Global est d’avis qu’il est décisif de faire des offres de lancement lors de l’entrée sur le marché, afin d’éveiller l’intérêt et d’attirer l’attention. À terme, aucune entreprise ne pourra ancrer en tant que base commerciale un modèle de prix dans lequel le subventionnement d’un moyen de transport est compensé par d’autres recettes. Il est d’autant plus important de reconnaître les coûts de distribution du service direct dans les TP. AGILE.CH n’a pas d’objection à la libre politique des prix si elle n’est pas discriminatoire pour les personnes handicapées. Tous les avantages des entreprises de TP doivent être transmis, par exemple les rabais pour les personnes accompagnantes et les chiens guides. Ces avantages ne doivent pas être touchés ni être amoindris du fait d’un intermédiaire.

Parmi les milieux qui sont EN PARTIE d’accord, une minorité exige, en particulier du côté des cantons, de restreindre la libre politique des prix aux offres combinées multimodales, tandis que les prix doivent être fixés dans la vente des billets de transport exclusivement public, car il n’y a pas de plus-value apparente dans ce domaine (CTP, SO, LU, FR, NW, ZG, SG, SZ, BL, RhB, TVDK, VVL). Une autre minorité, principalement du côté du secteur des TP, approuve la libre politique des prix sous réserve d’une réglementation globale et de la fixation de conditions-cadre additionnelles telles que l’obligation de déclarer à la clientèle, la restriction de subventions croisées des offres de mobilité (ZSG, VBG, VZO, VBZ, SZU, ct-suisses, engadin mobil, TPF, ZVV, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero,

CarPostal, ch-direct, UTP, RhB, TRAVYS, Onde Verte, SBW).

Quelques avis isolés formulent les remarques suivantes sur la libre politique des prix : SVI et ATE demandent les mêmes libertés et contraintes pour les entreprises de TP, les intermédiaires en mobilité et les fournisseurs de mobilité. Economiesuisse, hotelleriesuisse, asut et its-ch suggèrent de discuter la question de la souveraineté en matière de tarifs du secteur des TP. Economiesuisse, asut et hotelleriesuisse estiment que cette souveraineté exerce une importante pression tarifaire sur les fournisseurs de prestations de l’économie privée. Des prix attrayants pour des offres multimodales « en gros » peuvent être principalement atteints à l’aide de réductions effectuées par ces prestataires privés. Pour permettre ces offres « en gros », les rabais de quantité ou autres, par exemple, accordés par les TP sont très importants. La COMCO et TransN notent que les marchés sur des plates-formes donnent lieu à des effets de réseau indirects et qu’il est concevable qu’un intermédiaire propose des rabais durant une période suffisamment longue pour s’approprier une position dominante sur le marché ; il n’est dès lors pas garanti qu’il y ait suffisamment de fournisseurs actifs sur le marché. Le PDC considère que la disposition est problématique et demande des valeurs de référence plus précises sur la libre politique des prix et ses effets.

Les milieux qui ont répondu NON justifient leur avis par le risque d’une guerre des prix sur le réseau des TP subventionné (Les Verts), les capacités limitées (CFF, transfair), l’érosion des prix des TP ou la perte de moyens financiers (TPF), la distorsion de concurrence au détriment des TP (PS, zb,

CFF, Pro Bahn, transfair), la perte de données des clients/fidélisation de la clientèle pour les TP (transfair), le manque de transparence des prix par rapport à la clientèle (VD, VS, TPG, IGöV Ost-