Rapport sur les résultats

OUI : une nette majorité approuve largement les conditions d’accès en vue de la vente de billets des TP. Ces conditions sont considérées par tous comme équitables, appropriées et ciblées. Les avis soulignent que l’obligation d’annoncer crée la transparence, que l’obligation d’avoir une filiale en Suisse permet une surveillance qui fonctionne, que la réglementation est réalisable aussi par rapport aux entreprises étrangères et que l’on peut s’y référer en cas de litige.

Les avis qui approuvent le projet EN PARTIE proposent des compléments. Il faut prévoir des dérogations à l’obligation d’avoir une filiale pour les entreprises étrangères en zone limitrophe (CTP, SO, LU, FR, NW, ZG, SG, SZ, AG, BL, VVL, HKBB) si celles-ci remplissent toutes les conditions d’accès. Les participants proposent aussi l’obligation de conclure un CCT (VD, Les Verts, USS, SEV), afin de créer des conditions de travail équitables et de respecter des normes de sécurité suffisantes. D’autres réponses demandent des prescriptions visant à protéger les données relatives à des personnes, à empêcher l’utilisation des données à des fins commerciales, à interdire le prélèvement sur le bénéfice ou à réglementer la qualité du service (USS, VBZ, TPG, SEV).

Selon les réponses négatives(NON), les conditions sont considérées comme trop faibles et inopportunes. Elles ne permettent pas d’éviter que les entreprises qui dominent le marché en dehors des TP accèdent aux données des utilisateurs des TP (ZH, VBG, SBW, VZO, SZU, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero, ZSG). Une autre crainte est que des moyens financiers quittent le système des TP et ne soient pas réinvestis (CFF, transfair). D’autres participants indiquent que les fournisseurs étrangers peuvent déjà être suffisamment responsabilisés au niveau juridique en concluant une convention d’accès à la distribution des TP, plus précisément par le dépôt de garanties (economiesuisse, hotelleriesuisse, asut). Economiesuisse, l’USIC, hotelleriesuisse et asut indiquent que l’obligation d’annoncer n’est plus moderne et que l’enregistrement des entreprises suffit.