Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

1. Présentation du projetlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Remplacement du certificat d’identité par le passeport pour étrangers

Il convient de modifier l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)¹, notamment afin de substituer le passeport biométrique pour étrangers au certificat d’identité.

Le certificat d’identité (art. 5 ODV) est appelé à disparaître et sera remplacé par le passeport pour étrangers. Cette mesure se justifie par la nature de ce document, parfois mal comprise, qui ne constitue pas une pièce d’identité. De plus, des raisons de sécurité s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de gestion intégrée des frontières (Integrated Border Management) du DFJP justifient son abolition. Aussi convient-il de renoncer à établir ce document, non biométrique et, par là même, sujet à falsification. Aujourd’hui déjà, plusieurs pays et compagnies aériennes ne l’acceptent plus. Il n’est, de surcroît, pas rentable sur le plan économique (nombre limité, coûts de production élevés). De nos jours, le certificat d’identité n’est délivré qu’à des personnes relevant du domaine de l’asile, en vue de préparer leur départ ou dans la perspective de leur départ définitif à destination d’un État tiers. Ainsi, seule une vingtaine de certificats d’identité sont encore établis annuellement. Ce changement de pratique devrait entrer en vigueur en 2018. Il implique une révision des articles de l’ODV consacrés au certificat d’identité et au passeport pour étrangers.

Indication de la nationalité sur les titres de voyage pour réfugiés

Mentionner la nationalité des réfugiés dans leurs documents de voyage permettrait de détecter plus facilement et plus rapidement les voyages entrepris dans le pays d’origine. Actuellement, seul le lieu de naissance y figure. Dès lors qu’un réfugié ne présente pas de titre de séjour (document sur lequel figure la nationalité), la police aéroportuaire doit consulter le système d’information central sur la migration (SYMIC) à chaque entrée pour établir la nationalité de l’intéressé. Ces démarches peu commodes prennent du temps. Préciser la nationalité dans les titres de voyage pour réfugiés faciliterait le travail tant de la police aéroportuaire que du Corps des gardes-frontière. D’autres pays Schengen, à l’exemple de l’Allemagne et de la Suède, indiquent aussi la nationalité sur leur titre de voyage pour réfugiés. Ce changement fait partie du train de mesures adopté en vue de détecter les voyages dans le pays d’origine qui sont constitutifs d’un abus.

La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés² préconise l’établissement d’un titre de voyage pour réfugiés et en propose un modèle. Le Guide pour l’émission de titres de voyages de la Convention lisibles à la machine pour les réfugiés et les apatrides publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) peut également servir de modèle. Le chapitre 3 de ce guide précise qu’il est également possible de mentionner la nationalité ou le statut d’apatride sur le titre de voyage pour réfugiés. Cette indication n’est cependant pas obligatoire.

Une telle inscription justifie une modification des art. 3 et 4 ODV.

Possibilité de voyager pour les enfants placés au bénéfice d’un permis N ou F

Pour l’heure, l’ODV ne contient aucune disposition explicite concernant les voyages d’enfants placés de requérants d’asile ou de personnes admises à titre provisoire. Avec les bases légales existantes, les demandes déposées à cet effet par des requérants d’asile (titulaires d’un permis N) sont régulièrement rejetées au motif que les demandes d’asile déposées par

1 RS 143.5

2 RS 0.142.30