Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

fient les aspects liés aux lettres de gage et apportent de la transparence lors de la liquidation d’une banque en faillite, augmentant ainsi la sécurité juridique pour tous les acteurs concernés (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA], administrateur d’insolvabilité, centrales d’émission de lettres de gage, banques membres, créanciers de lettres de gage, agences de notation et Banque nationale suisse [BNS]).

3.1.2 Garantie des dépôts

Comme cela a déjà été indiqué, la garantie des dépôts sera améliorée en trois points:

– Délai de remboursement: des délais brefs, comprenant sept jours, seront fixés, d’une part, au chargé d’enquête ou au liquidateur de la faillite pour le remboursement au moyen de la garantie des dépôts et, d’autre part, par le chargé d’enquête ou le liquidateur de la faillite aux déposants (art. 37h, al. 3, let. a, et 37j, al. 3, AP-LB). Les banques devront effectuer les préparatifs nécessaires pour respecter le second délai (art. 37h, al. 3, let. d, AP-LB).

– Mode de financement: les banques seront tenues de déposer, auprès d’un sousdépositaire sûr, des titres de haute qualité aisément réalisables ou des espèces en francs suisses d’un montant correspondant à la moitié des contributions qu’elles doivent verser ou d’accorder à l’organisme de garantie un prêt en espèces du même montant (art. 37h, al. 3, let. c, AP-LB). Les conséquences que ces modifications auront sur les exigences posées aux banques en matière de fonds propres et de liquidités devront être précisées au niveau de l’ordonnance. En l’état actuel des réflexions, l’obligation de paiement irrévocable est maintenue dans son intégralité en cas de garantie de la contribution due (position hors bilan). Le taux de sortie relatif à cette obligation devrait être abaissé de 50 % à 40 % dans l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)25. L’éventuel ratio structurel de liquidités à long terme qui sera instauré (net stable funding ratio [NSFR]; décision du Conseil fédéral prévue pour la fin de 2019) suivra l’un des modèles internationaux. Enfin, l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)26 prévoit que les positions sur la garantie des dépôts soient calculées sur la base d’une pondération des risques de 20 %. À l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation définissant spécialement le taux de pondération des risques qu’il faut appliquer aux positions du bilan (tant pour le nantissement/prêt en espèces que les cas d’application). Dès lors, il convient d’utiliser pour le moment un taux de 100 %. Une disposition régissant explicitement les positions du bilan devra néanmoins être intégrée dans l’OFR. Un taux de pondération des risques inférieur à 100 % devrait être fixé par analogie avec les taux relatifs aux créances envers des banques. La valeur précise de ce taux et la structure de la future réglementation devront être débattues en temps opportun.

– Engagement maximal: il correspondra à 1,6 % du total des dépôts garantis, mais à au moins 6 milliards de francs (art. 37h, al. 3, let. b, AP-LB).