Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

3.1.3 Ségrégation

L’art. 11a AP-LTI27 introduit l’obligation de détenir séparément les titres des clients et les propres titres, cette obligation s’appliquant tant aux dépositaires (al. 1) et aux sous-dépositaires en Suisse (al. 2) qu’au dernier sous-dépositaire suisse en cas de garde à l’étranger (al. 3). À cela s’ajoutent des obligations d’information générales de la part du dépositaire, en particulier en cas de garde à l’étranger (al. 6). Une autorisation de transmettre au dépositaire étranger des données ayant un lien avec la garde sera également inscrite dans la loi (art. 11b AP-LTI).

4 Commentaire des dispositions

4.1 Droit de l’insolvabilité

4.1.1 Autorisation pour la banque d’exercer son activité

Art. 3g, al. 3

En vertu du nouvel al. 3, le Conseil fédéral pourra édicter des prescriptions concernant la dotation financière et l’organisation des sociétés du groupe significatives visées à l’art. 2^bis, al. 1, let. b, à condition que celles-ci remplissent des fonctions importantes pour une banque d’importance systémique. Selon l’art. 3a de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)28, ces sociétés remplissent ces critères lorsque leurs fonctions sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la gestion des liquidités, la trésorerie, la gestion des risques, l’administration des données de base et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information, la négociation et le règlement, ainsi que le droit et la compliance. Les sociétés du groupe significatives sont donc principalement des sociétés de services qui proposent différentes prestations financières (p. ex. exploitation d’une plate-forme pour les clients).

En cas de crise, il est concevable que certains secteurs d’activité d’une banque d’importance systémique ou une entité d’un groupe bancaire d’importance systémique doivent être restreints ou supprimés, tandis que d’autres entités ou secteurs d’activité restent tributaires des prestations d’une société du groupe significative pour maintenir les fonctions d’importance systémique. Dans ce genre de situation, cette société risque à court terme de perdre des mandats et donc de voir reculer ses recettes, voire sa rentabilité, en particulier si elle travaille exclusivement ou en grande partie pour la banque d’importance systémique et qu’elle ne peut pas réduire ses coûts fixes à mesure que le volume de ses mandats diminue.

Dans ce contexte, il est primordial que les sociétés du groupe significatives des banques d’importance systémique disposent de ressources financières suffisantes pour pouvoir fournir temporairement les prestations indispensables à ces banques, même