Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

les frais en cours liés à la couverture de besoins vitaux nécessitent un prompt remboursement. Le report ne devra toutefois pas excéder plus de 90 jours à compter de la réception des instructions de paiement. Il pourra arriver, à titre exceptionnel, que les remboursements soient repoussés à une date indéterminée, en particulier en cas de relations juridiques floues ou de restrictions légales.

Le système d’autorégulation pourra prévoir une liste exhaustive des cas exceptionnels (exception list), mais ceux-ci devront être proportionnels au montant à rembourser. Ce système devra garantir que la plupart des dépôts puissent être remboursés rapidement en dépit des exceptions.

Art. 37j^bisCompensation, prétentions et cession légale

L’art. 37j^bis reprend l’art. 37j, al. 2 à 4, LB sans en changer la teneur.

Art. 37k Échange d’informations

Al. 2

L’expression «délégué à l’assainissement» est supprimée comme à l’art. 37j, car le système de garantie des dépôts ne s’appliquera pas à l’assainissement.

Disposition transitoire

Un délai transitoire de cinq ans sera accordé au système d’autorégulation, et donc à l’organisme de garantie des dépôts, afin que celui-ci ait suffisamment de temps pour exécuter les préparatifs nécessaires et ainsi être prêt à rembourser les dépôts garantis dans un délai de sept jours à compter de la réception des instructions de paiement.

4.3 Modification d’autres actes

4.3.1 Loi sur l’émission de lettres de gage

Art. 40 Contrôle et gestion de la couverture

Selon l’al. 1 en vigueur, la FINMA peut ordonner la remise des valeurs de couverture uniquement lorsqu’une centrale ou un membre viole les prescriptions de façon grave et répétée ou compromet sérieusement la confiance qui lui est faite. Ces exigences sont relativement élevées et empêchent l’autorité de surveillance d’intervenir en temps opportun pour protéger le système. En vertu du nouvel al. 1, la FINMA pourra prendre des mesures et nommer un chargé d’enquête ou ordonner la remise des valeurs de couverture lorsqu’un membre violera les prescriptions légales (notamment celles qui régissent les fonds propres). Grâce à la possibilité supplémentaire de nommer un chargé d’enquête, la FINMA pourra vérifier si la tenue du registre des gages est conforme en faisant des contrôles mieux ajustés à la situation et aux risques.