Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Al. 2

En vertu du droit en vigueur, la gestion des valeurs de couverture peut être confiée à un chargé d’enquête, aux frais de la centrale ou du membre concernés, jusqu’à ce que la situation soit rétablie. Cette compétence de la FINMA sera caduque du fait de la modification de l’al. 1. Le nouvel al. 2 se bornera à préciser les tâches qui ressortiront au chargé d’enquête dans le cadre du mandat. Celui-ci devra non seulement gérer les valeurs de couverture, mais également les contrôler. Ce faisant, il devra notamment s’assurer du respect permanent des prescriptions légales et réglementaires concernant ces valeurs.

Art. 40a Séparation entre prêts et couverture

Remarques générales

Les modifications clarifieront les aspects liés aux lettres de gage et apporteront de la transparence lors de la liquidation d’une banque en faillite, augmentant ainsi la sécurité juridique pour tous les participants (FINMA, administrateur d’insolvabilité, centrales d’émission de lettres de gage, banques membres, créanciers de lettres de gage, agences de notation et BNS). Les faillites bancaires sont des tâches complexes qui doivent être réglées rapidement. Un processus de liquidation clairement défini au préalable pour la partie séparable et spécifique aux lettres de gage d’une banque membre réduit la complexité globale et laisse suffisamment de temps pour trouver des solutions appropriées. Il diminue également le risque de cessions réalisées dans l’urgence à perte. Une réglementation claire contribue aussi à la qualité élevée d’une lettre de gage et permet aux banques de conserver un accès au marché des capitaux par l’intermédiaire du système des lettres de gage, même lors de périodes difficiles, voire de crises. Cet accès peut se révéler vital lorsque les autres sources de financement ne sont disponibles que de manière limitée dans cette situation. Lors de la crise financière la plus récente, la lettre de gage suisse a brillamment démontré son utilité dans la gestion de crises. Moyennant quelques adaptations au système suisse des lettres de gage, le processus exposé à l’art. 40a AP-LB correspond pour l’essentiel aux principes appliqués dans les principaux États étrangers (notamment européens) à la procédure de liquidation des titres de créance garantis.

Al. 1

Le système suisse des lettres de gage repose sur deux principes centraux, à savoir la couverture et l’équilibre. Tout prêt qui y figure doit être couvert, et les couvertures doivent toujours s’élever au moins au même montant que les créances résultant du prêt, intérêts compris. Le cadre légal strict des opérations sur lettres de gage se traduit par une structure de bilan presque parfaite des centrales d’émission. Par défaut, une lettre de gage et le prêt correspondant présentent la même valeur nominale et la même échéance; seules les conditions de taux diffèrent. Étant donné qu’elles s’engagent auprès des investisseurs en lettres de gage, les centrales d’émission ont besoin de recevoir les fonds provenant des prêts sur lettres de gage dans leur intégralité et en temps voulu. C’est pourquoi ces prêts sont protégés contre des mesures telles que le report des échéances, le sursis ou les mesures de capitalisation (bail-in).