Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

à celles des négociants en valeurs mobilières (let. c). On est en présence d’une trésorerie professionnelle lorsque l’organisation concernée charge au moins une personne disposant des qualifications requises dans le domaine financier de gérer les ressources financières de l’entreprise de façon constante. Le fait que l’exécution de tâches publiques requiert une participation sera déterminant pour l’admission de ces organisations. Cela ne signifie pas pour autant que ces dernières devront prouver pour chaque opération qu’elles exécutent une tâche publique.

5 Conséquences économiques

5.1 Conséquences pour les groupes concernés

5.1.1 Insolvabilité bancaire

Conséquences pour les banques

La banque qui doit être assainie a vivement intérêt à faire rapidement table rase du passé et à garantir la sécurité juridique de l’établissement restructuré, dont la viabilité peut pâtir de longues procédures de recours. Les chances d’assainissement augmenteront du fait que les délais de recours passeront de 20 à dix jours et que les recours formés contre l’homologation du plan d’assainissement pourront aboutir uniquement à une indemnisation.

En l’état actuel des choses, les autres modifications proposées en matière d’insolvabilité bancaire n’auront guère d’impact pécuniaire pour les banques. Des charges d’intérêts plus élevées ne pourront pas être exclues pour les établissements dont les bailin bonds sont en circulation (cela concerne principalement les banques d’importance systémique), car ceux-ci ne seront plus considérés comme subordonnés sur le plan structurel et les investisseurs pourront dès lors exiger une prime de risque plus importante. Ce serait le cas si, en plus des bail-in bonds et des créances envers les collaborateurs, la société mère d’un groupe avait d’autres engagements de même rang excédant 5 % de la valeur des bail-in bonds. À l’heure actuelle, aucune banque ne dépasse ce seuil, de sorte que toutes les créances de deuxième rang (selon l’art. 30c, al. 5, let. b) seraient exclues et, dès lors, converties en même temps que les autres créances visées à la let. c.

Conséquences pour les centrales d’émission de lettres de gage

La lettre de gage est un instrument de placement négocié en bourse qui est émis en Suisse au nom d’une banque membre par deux établissements (la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses et la Banque des lettres de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire). Ayant déjà démontré sa résistance aux crises, elle est considérée par la BNS comme pouvant être prise pension. En d’autres termes, elle peut être déposée à titre de sûreté auprès de la BNS et utilisée sur le marché des pensions de titres. La loi impose déjà aux banques de renforcer leur couverture auprès de l’une des deux centrales d’émission de lettres de gage lorsque le produit des intérêts provenant des hypothèques est inférieur aux charges d’intérêts liées aux prêts sur lettres de gage. De plus, la LLG exige qu’une banque remplace immédiatement les