Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

l’art. 34, al. 2, LIMF empêcherait certains participants (existants) d’accéder au marché des pensions de titres.

Ainsi, la loi exclut en en particulier la Trésorerie fédérale, qui est rattachée à l’Administration fédérale des finances (AFF), la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et les fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss). Ces établissements ont toutefois besoin d’avoir un accès direct aux MTF et à la plateforme de négociation de SIX Repo SA pour pouvoir continuer d’exercer leur mandat légal. La nouvelle disposition comblera cette lacune et apportera une sécurité juridique qui permettra également à cette plate-forme de négociation d’admettre d’autres participants répondant aux exigences légales.

Art. 34 Admission des participants

Al. 2, let. e (Confédération)

Rattachée à l’AFF, la Trésorerie fédérale gère les liquidités et la trésorerie de la Confédération. L’AFF a besoin d’un accès direct garanti à la plate-forme de négociation de SIX Repo SA ainsi qu’à d’autres MTF pour les deux motifs suivants:

– Placement sûr des liquidités excédentaires: la Trésorerie fédérale doit placer les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché (art. 62, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances [LFC]38). La LIMF doit donc lui accorder un accès étendu aux segments du marché monétaire garanti. Le marché non garanti ne constitue pas une solution de rechange équivalente à cause des risques qu’il fait courir.

– Garantie de la constante solvabilité: en vertu de l’art. 60, al. 1, LFC, la Trésorerie doit veiller à la constante solvabilité de la Confédération. En cas de difficultés budgétaires à court terme, elle doit également pouvoir lever rapidement des volumes de fonds importants sur le marché. Selon l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)39, la Confédération ne peut pas solliciter un découvert auprès de la BNS. Eu égard à la taille du budget fédéral et à la volatilité des flux de paiement, un accès aux segments du marché monétaire suisse est dès lors indispensable à la Trésorerie fédérale. Il conditionne l’exécution du mandat légal de cette entité, à savoir garantir la constante solvabilité de la Confédération.

Al. 2, let. f (CNA)

Établissement autonome de droit public soumis à la haute surveillance de la Confédération, la CNA participe depuis 2010 à la plate-forme de négociation de SIX Repo SA. Il est important pour la CNA d’avoir accès aux MTF et, en particulier, à la plate-forme de négociation précitée, car celle-ci lui permet d’exécuter des opérations de placement