Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

actifs menacés. Par conséquent, les hypothèques assorties d’un amortissement ne peuvent d’ores et déjà pas faire l’objet de lettres de gage. La modification de la LLG exposée dans le présent rapport ajoutera un élément de protection, puisque la FINMA pourra transférer les valeurs de couverture à un autre sujet de droit en cas de faillite d’une banque membre. Pour des raisons inhérentes à la stabilité du marché financier, ce transfert ne pourra avoir lieu qu’après l’ouverture de la faillite, sous peine de détériorer encore la situation financière de la banque concernée et de compromettre la poursuite des activités de cette dernière.

Conséquences pour les créanciers et les propriétaires des banques (investisseurs)

Les prescriptions régissant la procédure de recours seront remaniées pour les créanciers et les propriétaires des banques. Le délai applicable au dépôt d’un recours étant réduit de moitié, ceux-ci auront moins de temps qu’à l’heure actuelle pour le formuler. Étant donné que les personnes investissant dans des instruments de capital tels les bail-in bonds sont généralement des investisseurs qualifiés, il n’est pas possible de conclure d’emblée que des délais plus courts causeront l’échec d’un recours. Ceux-ci seront brefs pour les investisseurs non qualifiés. La partie qui formera un recours contre l’homologation d’un plan d’assainissement ne pourra pas exiger l’abrogation ou la modification de ce plan, mais pourra réclamer uniquement une indemnisation. Si elle est accordée par un tribunal, cette indemnisation sera financée principalement par des droits de participation conservés à cette fin.

En cas d’application de la disposition dérogatoire prévue à l’art. 30c, al. 6, AP-LB, les bail-in bonds admis dans les créances de deuxième rang conformément à l’art. 30c, al. 5, let. b, AP-LB seront convertis en fonds propres en même temps que les autres créances. Tous les emprunts émis sous la forme de senior bonds seront également admis au titre des autres créances, ce qui réduira le risque de défaillance pour les détenteurs de bail-in bonds. Les détenteurs de senior bonds courront au contraire des risques supplémentaires puisque la loi actuelle impose d’abord la conversion de tous les emprunts d’un rang inférieur (y c. les bails-in bonds). S’il sont au courant de l’augmentation des risques, les détenteurs de senior bonds exigeront des primes de risque plus élevées. S’ils n’en sont pas informés à temps, il n’est pas exclu en cas de crise que les risques de procès s’accroissent et remettent en question l’assainissement d’une banque d’importance systémique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché des capitaux et prévenir tout risque de procès en cas de crise, il est indispensable que les banques informent les créanciers conformément à la norme internationale sur la capacité totale d’absorption des pertes. Lorsqu’elles émettront une obligation, elles devront fournir aux créanciers des renseignements sur les conditions et les risques réels liés à cette obligation. À cet égard, elles seront notamment tenues d’indiquer le montant des engagements en cours ainsi que leur échéance et leur position réelle dans la hiérarchie des créances (soit le montant qui serait converti en même temps ou de manière anticipée).