Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

et de garantir la disponibilité des liquidités. La CNA a recours au marché suisse des pensions de titres pour les deux types d’opération suivants:

– Placement sûr des liquidités excédentaires: s’élevant à 4,2 milliards de francs, les recettes annuelles provenant des primes sont encaissées en majeure partie en début d’année, tandis que les prestations d’assurance d’un montant équivalent sont fournies tout au long de l’année. En vertu de l’art. 90 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)40, la CNA est tenue d’avoir des liquidités pour financer toutes les rentes et les prestations d’assurance de courte durée. Les fonds qui ne sont pas nécessaires aux besoins courants doivent être placés dans le but de produire un rendement.

– Acquisition de liquidités en cas de crise: la CNA gère actuellement un portefeuille de l’ordre de 50 milliards de francs portant sur des secteurs très divers. Elle couvre à hauteur de 90 % tous les risques de change qui en découlent. À cet effet, elle utilise aussi des dérivés de crédit et des dérivés sur taux d’intérêt. Elle doit garantir toutes ces opérations au moyen de sûretés et compenser les fluctuations de valeur quotidiennement. En cas de crise, cette compensation nécessiterait des liquidités à court terme de plusieurs milliards. Seul l’accès au marché suisse des pensions de titres permettrait à la CNA d’honorer les paiements correspondants à tout moment, même dans des situations extrêmes.

Al. 2, let. g (Compenswiss)

Les fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) participent depuis 2006 à la plate-forme de négociation de SIX Repo SA. La participation à cette plate-forme et à d’autres MTF est également importante pour Compenswiss, qui peut ainsi mener à bien ses tâches publiques.

Établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, Compenswiss gère les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et de l’APG (ci-après «fonds»). Sa tâche principale consiste à administrer ces fonds de manière sûre afin que les assurances sociales correspondantes puissent honorer leurs obligations de paiement à tout moment. Servant de réserve de liquidités pour les assurances sociales, les fonds doivent détenir en permanence la majeure partie de leurs actifs sous la forme de liquidités. Le marché suisse des pensions de titres est essentiel en la matière, car il permet non seulement de placer des ressources, mais également de contracter des emprunts. Il permet en outre de maîtriser aussi efficacement que possible les grandes fluctuations de liquidités liées à la mensualité des rentes et à la forte saisonnalité des contributions publiques et des cotisations des employés.

Al. 3

En vertu du nouveau droit, les plates-formes de négociation pourront admettre d’autres organisations (p. ex. la BRI) si celles-ci sont chargées de tâches publiques dont l’exécution requiert une participation (let. a), si elles disposent d’une trésorerie professionnelle (let. b) et si la plate-forme garantit que ces organisations remplissent des conditions techniques et opérationnelles (et financières, notamment) équivalentes