Projet

Chapitre 3 Films et jeux vidéo proposés par l’intermédiaire de services de plateforme

Art. 18

¹ Les prestataires de services de plateforme prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs n’aient pas accès aux contenus non adaptés à leur âge.

² De telles mesures comprennent au moins :

a. la création et l’exploitation d’un système de contrôle de l’âge ;

b. la création et l’exploitation d’un système permettant aux utilisateurs de signaler au service de plateforme un contenu non adapté aux mineurs.

³ S’ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux al. 1 et 2, les prestataires de services de plateforme ont l’interdiction de les utiliser à des fins commerciales.

⁴ Le Conseil fédéral définit les exigences que les systèmes au sens de l’al. 2 doivent remplir.

Chapitre 4 Tests

Art. 19 Achats test et entrées test

¹ Les organisations de protection des mineurs, les cantons et l’OFAS peuvent réaliser ou faire réaliser par une organisation spécialisée des achats test et des entrées test dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.

² Par achat test, on entend un achat ou une tentative d’achat menée sur mandat d’une autorité, d’une organisation de protection des mineurs ou d’une organisation spécialisée de faire acheter par un mineur un support audiovisuel auquel il n’est pas censé avoir accès.

³ Par entrée test, on entend une entrée ou une tentative d’entrée menée sur mandat d’une autorité, d’une organisation de protection des mineurs ou d’une organisation spécialisée de faire accéder un mineur à un événement public auquel il n’est pas censé pouvoir assister.

Art. 20 Création de comptes test

¹ Les organisations de protection des mineurs et l’OFAS peuvent créer ou faire créer des comptes test sur des services à la demande dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.

² L’OFAS peut créer ou faire créer des comptes test sur des services de plateforme dans le cadre de ses tâches de surveillance.