Projet

³ Par création d’un compte test, on entend toute création ou tentative de création d’un compte sur un service à la demande ou un service de plateforme visant à vérifier l’application des restrictions légales d’accès liées à l’âge.

Art. 21 Coordination des tests

¹ L’OFAS coordonne ses achats test avec ceux des cantons.

² Les organisations de protection des mineurs signalent au préalable à l’autorité chargée de la surveillance les tests qu’elles souhaitent réaliser.

Art. 22 Exploitation des résultats des tests dans des procédures pénales

¹ Seuls les résultats des tests ordonnés par la Confédération et les cantons peuvent être utilisés dans des procédures pénales.

² Les conditions suivantes doivent être réunies :

a. les tests ont été réalisés par les autorités elles-mêmes ou par des organisations spécialisées mandatées par elles ;

b. les mineurs et les personnes qui détiennent l’autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux tests ;

c. l’autorité ou l’organisation spécialisée a constaté :

1. que les mineurs participant à la mission étaient à même de la réaliser ;

2. que les participants ont été dûment préparés à leur mission ;

d. les mineurs ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été encadrés par une personne majeure ;

e. aucune mesure n’a été prise pour dissimuler l’âge réel des participants ;

f. un procès-verbal des tests, étayé de documents, a été dressé sans délai.

Art. 23 Dispositions d’exécution concernant les tests

Le Conseil fédéral règle en particulier :

a. la surveillance des organisations spécialisées chargées de réaliser des tests;

b. les modalités concernant l’engagement, la préparation, l’encadrement et la protection de la personnalité des mineurs ;

c. les exigences liées au procès-verbal et à la documentation des tests effectués ;

d. la communication des résultats aux prestataires et aux organisateurs d’événements concernés.