Projet

³ Les prestataires de jeux d’argent sont soumis aux seules dispositions de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent⁴.

Art. 3 Objet

La présente loi régit en matière de protection des mineurs dans les domaines du film et du jeu vidéo :

a. les règles concernant l’indication de l’âge minimal, les descripteurs de contenu et le contrôle de l’âge ;

b. les mesures concernant les services de plateforme ;

c. les conditions que doivent remplir les réglementations relatives à la protection des mineurs, la procédure permettant de déclarer ces réglementations de force obligatoire et la réglementation subsidiaire du Conseil fédéral ;

d. les compétences en matière d’exécution et de surveillance ;

e. la coordination.

Art. 4 Définitions

Dans la présente loi, on entend par :

a. acteur des secteurs du film ou du jeu vidéo, toute personne physique ou morale qui produit, loue ou distribue des films ou des jeux vidéo, ou en fait commerce, ainsi que tout prestataire de supports audiovisuels, prestataire de services à la demande et organisateur d’événements ;

b. prestataire, toute personne physique ou morale qui rend des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs ;

c. organisateur d’événements, toute personne physique ou morale qui rend des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs à l’occasion d’événements publics ;

d. service à la demande, tout service dont l’objet principal est de mettre à la disposition du public des films ou des jeux vidéo que le consommateur peut visionner ou utiliser quand il le veut ; les services mettant à disposition des contenus audiovisuels uniquement sous la forme de programmes d’actualités ne sont pas considérés comme des services à la demande au sens de la présente loi ;

e. service de plateforme, tout service dont l’objet principal est de mettre à la disposition du public une plateforme électronique sur laquelle les consommateurs peuvent télécharger ou consulter des films ou des jeux vidéo et dont le prestataire détermine l’organisation des contenus ;

f. descripteurs de contenu, des pictogrammes indiquant le genre de contenus susceptibles de représenter une menace pour le développement des mineurs.

4 RS 935.51