Projet

f. le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation par l’organisation de protection des mineurs concernée, en particulier au moyen d’achats test, d’entrées test et de comptes test ;

g. les mesures applicables aux acteurs membres de l’organisation de protection des mineurs concernée en cas violation de la réglementation ;

h. la répartition des frais d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation.

Art. 11 Systèmes de classification d’âge

¹ Les réglementations définissent chacune un système de classification d’âge tenant compte des connaissances actuelles en la matière.

² Ces systèmes prévoient :

a. des critères de classification d’âge uniformes pour tous les films et tous les jeux vidéo ;

b. au moins cinq catégories d’âge, la plus restrictive réservant l’accès aux seules personnes majeures ;

c. la classification automatique d’un film ou d’un jeu vidéo dans la catégorie réservée aux seules personnes majeures lorsqu’aucun âge minimal n’est indiqué ;

d. des descripteurs de contenu.

³ Les organisations de protection des mineurs veillent à la mise à jour du système de classification d’âge lorsque de nouvelles connaissances l’exigent.

Art. 12 Référents en matière de protection des mineurs et réclamations

¹ Les référents traitent les réclamations et répondent aux questions concernant la protection des mineurs dans leur secteur respectif.

² Les réclamations doivent être déposées sous forme écrite et motivées.

³ Les référents traitent les réclamations dans un délai de 30 jours au plus. Ils communiquent par écrit les résultats de leurs investigations aux auteurs des réclamations.

⁴ Les référents remettent chaque année à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un rapport portant sur le nombre, le contenu et les résultats des réclamations traitées, ainsi que sur les éventuelles mesures prises en vertu de l’art. 10, al. 2, let. g, par l’organisation dont ils dépendent.

⁵ L'OFAS peut à tout moment exiger de consulter tous les documents relatifs aux réclamations.

⁶ Le traitement des réclamations et des questions est gratuit.

Art. 13 Requête visant à l’obtention de la déclaration de force obligatoire

d’une réglementation

¹ La déclaration de force obligatoire est prononcée à la demande de l’organisation de protection des mineurs concernée.