Projet

³ S’ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux al. 1 et 2, les prestataires de services à la demande ont l’interdiction de les utiliser à des fins commerciales.

⁴ Le Conseil fédéral définit les exigences que les systèmes visés à l’al. 2 doivent remplir.

Section 2 Déclaration de force obligatoire des réglementations relatives à la protection des mineurs

Art. 8 Principe

Une réglementation relative à la protection des mineures (réglementation) peut être édictée par les acteurs concernés (organisations de protection des mineurs) soit dans le secteur du film ou dans le secteur des jeux vidéo et déclarée de force obligatoire aussi pour les acteurs non membres.

Art. 9 Conditions que doivent remplir les organisations de protection des

mineurs

¹ Pour que les réglementations puissent être déclarées de force obligatoire, les organisations de protection des mineurs doivent remplir les conditions suivantes :

a. avoir la protection des mineurs pour objectif principal ;

b. être ouvertes à tous les acteurs de leur secteur ;

c. être représentatives de leur secteur respectif ;

d. être actives à l’échelle nationale ;

e. avoir institué un référent chargé de traiter les questions et les réclamations concernant la mise en œuvre de leurs réglementations respectives.

² Le Conseil fédéral définit les exigences concernant la représentativité des organisations au sens de l’al. 1, let. c.

Art. 10 Conditions générales que doivent remplir les réglementations

Les réglementations comprennent chacune au moins les points suivants :

a. le système de classification d’âge qui doit être appliqué ;

b. les règles relatives à l’indication de l’âge minimal, aux descripteurs de contenu et au contrôle de l’âge, à la procédure à suivre lorsque des courts-métrages ou des spots publicitaires sont rendus accessibles avec un film ou un jeu vidéo ainsi qu’aux dispositions transitoires nécessaires ;

c. la désignation d’un référent en matière de protection des mineurs ;

d. la possibilité ouverte à chacun de contester auprès du référent l’âge minimal fixé pour un film ou un jeu vidéo déterminé ou de lui signaler le non-respect de la réglementation ;

e. l’information du public sur les contenus de la réglementation ;