Rapport explicatif

1.3.3 Régulation propre à chaque pays

Les auteurs d’une comparaison internationale des systèmes de régulation⁴⁴ ont mis en

évidence la dimension politique et sociétale de la protection des mineurs face aux médias dans les quatorze pays examinés. Tous les États étudiés s’engagent tant sur le volet réglementaire que sur le volet éducatif de la protection des mineurs. Aucun d’entre eux ne dispose

néanmoins d’un cadre général de protection des mineurs englobant tous les types de médias, ni n’envisage de mettre en place une telle stratégie de régulation. Les mesures réglementaires introduites par les États membres de l’UE portent principalement sur les types de médias au sujet desquels des directives européennes ont été édictées. Citons en particulier la directive SMA, qui réglemente à ce jour la télévision linéaire et les services à la demande. Les autres contenus diffusés par voie électronique qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive SMA sont rarement réglementés. Les projections publiques de films constituent la seule exception, puisqu’elles font depuis de nombreuses années l’objet de la législation

nationale de plusieurs États européens.

Des formes de corégulation existent dans plusieurs pays européens, parmi lesquels les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Irlande, l’Islande, la Norvège, la Slovénie, la Turquie et l’Italie.

Aux Pays-Bas a été créé l’Institut néerlandais de classification des médias audiovisuels

(NICAM), un institut de droit privé qui couvre l’ensemble du paysage médiatique. Il forme les codeuses et les codeurs qui procèdent aux classifications en fonction d’un questionnaire établi sur des bases scientifiques (catégories d’âge : 0, 6, 9, 12 et 16 ans). Le NICAM est financé conjointement par le gouvernement néerlandais et l’industrie audiovisuelle. Des mécanismes de contrôle sont prévus à plusieurs niveaux : le NICAM effectue des contrôles aléatoires, la surveillance est du ressort de l’organisme néerlandais responsable des médias (Commissariat voor de Media) et les consommatrices et consommateurs ont la possibilité de porter plainte contre des classifications. D’après les chiffres actuels, plus de 95 % des parents néerlandais utilisent ce système, nommé « Kijkwijzer », et le trouvent utile. Ce système a été repris par l’Islande, la Slovénie (sous une forme légèrement adaptée) et la Turquie (version adaptée). Pour les fournisseurs de films destinés au cinéma, de contenus télévisuels, de jeux vidéo et de contenus mobiles, le cadre légal prévoit l’indication d’un âge minimal par le NICAM. Pour les jeux vidéo, le NICAM se base sur le système PEGI. Pour les services à la demande, la règle est la suivante : les contenus susceptibles de nuire gravement au développement physique, mental ou éthique des personnes de moins de 16 ans ne doivent en principe pas être vus ni entendus par ces dernières⁴⁵.

Au Royaume-Uni, une loi donne la possibilité au ministre compétent de désigner un organe de classification. La classification des films destinés au cinéma et des DVD est aujourd’hui

assurée par le British Board of Film Classification, un organisme de droit privé créé dans le sillage de cette loi. Les catégories d’âge sont : U (universel), PG (universel, précisant que certaines scènes ne sont pas adaptées aux enfants de moins de 8 ans), 12A (autorisé à partir de 12 ans, les enfants de moins de 12 ans étant acceptés dans les cinémas s’ils sont

accompagnés d’un adulte), 12, 15 et 18 ans. Exclusivement financé par les taxes perçues pour assurer son fonctionnement, le British Board of Film Classification doit régulièrement faire rapport. Dans le secteur du jeu vidéo, une corégulation est également pratiquée : un organisme non gouvernemental reconnu par l’État décide des classifications ayant force obligatoire sur la base du système PEGI. La télévision est soumise à la surveillance de l’État. En ce qui

concerne les services à la demande, jusqu’à la fin 2015, l’État pouvait déléguer certaines