Rapport explicatif

tâches à une autorité de corégulation ad hoc. Depuis 2016, ce secteur relève exclusivement de la responsabilité de l’État⁴⁶. L’accès, via les services à la demande, à des films susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, psychique ou moral de mineurs doit être

contrôlé par un système de contrôle d’accès aux contenus et interdit aux moins de 18 ans.

En Allemagne, une forme de corégulation est également pratiquée. Pour la classification des films destinés au cinéma, des DVD et des jeux vidéo, les Länder ont conclu un accord avec des structures d’autorégulation de l’industrie du film et du jeu vidéo (FSK et USK). Les

classifications par âge sont réalisées par des bénévoles sur mandat de la FSK ou de l’USK,

sous la surveillance de l’organisme de régulation étatique (commission de protection des jeunes face aux médias). Dans les secteurs de la télévision, des services à la demande et des plateformes en ligne, l’autorégulation est surveillée par l’État. Les services à la demande ne peuvent diffuser des contenus préjudiciables aux mineurs qu’à la condition que l’horaire de diffusion soit approprié (par ex. à partir de 22 h pour les films autorisés aux 16 ans et plus) ou que des moyens techniques soient mis en place (cryptage, blocage ou utilisation de

programmes de protection des mineurs) pour éviter que des enfants ou des adolescents des classes d’âge non autorisées puissent, dans des conditions normales, y être exposés⁴⁷.

En Finlande, dans les secteurs de la télévision, des services à la demande, du cinéma et des films sur supports audiovisuels, l’autorité de régulation (National Audiovisual Institute) contrôle directement les personnes en charge de la classification des programmes chez les différents fournisseurs privés. Le régulateur assure même la formation des personnes responsables de la classification, qui accomplissent leur travail sur la base de directives. Pour les films, les classes d’âge en vigueur sont les suivantes : 0, 7, 12, 16 et 18 ans. Les services à la demande sont également soumis aux classifications et à d’autres mesures de protection des mineurs. Ils doivent en outre veiller à la non-accessibilité des contenus par les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimal requis. Dans le secteur du jeu vidéo, un organisme non gouvernemental est habilité par l’État à procéder aux classifications, qui ont force obligatoire. En Finlande

également, cette classification s’effectue sur la base du système PEGI.

En Italie, les projections de films sont contrôlées par l’État (organisme de classification désigné par l’État). La télévision et les services à la demande sont réglementés par un organisme d’autorégulation surveillé par l’État. Une distinction est établie entre les contenus tous publics, les contenus destinés aux enfants, les contenus pour lesquels un accompagnement parental est recommandé et les contenus inappropriés pour les enfants. Les secteurs du film sur

supports audiovisuels et du jeu vidéo ne sont pas réglementés.

En France, les projections de films et les jeux vidéo sont réglementés, les premières par un organisme de classification désigné par l’État, les seconds par la validation du système PEGI. La télévision est également soumise à une surveillance de l’État (autorité de régulation établie par la loi). S’agissant des services à la demande, la classification des contenus audiovisuels en différentes catégories d’âge et l’affichage de cette classification sont obligatoires. Les horaires de diffusion des contenus inappropriés pour certaines catégories d’âge sont restreints ou l’accès à ces contenus s’effectue à l’aide d’un code personnel. Les films sur supports

audiovisuels doivent également faire l’objet d’une classification. Les catégories d’âge suivantes sont définies : tous publics, 12, 16 et 18 ans.