Rapport explicatif

1.4 Réglementation actuelle en matière de films et de jeux vidéo en Suisse

Les secteurs du film et du jeu vidéo se sont énormément développés sur le plan technique ces dernières années. Il est aujourd’hui possible de diffuser et de consommer des films et des jeux vidéo sur les canaux les plus divers, ce qui pose de nouveaux défis en matière

d’accompagnement et de protection des enfants et des jeunes (tableau 3).

Tableau 3 : Types de médias et canaux médiatiques Canal médiatique Supports audiovisuels Réseau de données Événement Type de média

Film CD, DVD, autres supports TV, services à la demande Cinéma

audiovisuels (vidéo à la demande VoD),

services gérant des

plateformes de partage de

vidéos, téléchargement

Jeu vidéo CD, DVD, autres supports Jeux en ligne (plateformes de Salons et compétitions

audiovisuels jeux, sur navigateur ou non), de jeux vidéo, etc.

téléchargement

Source : Office fédéral des assurances sociales OFAS

La réglementation dans les secteurs du film et du jeu vidéo se caractérise par sa grande complexité : en fonction du média concerné, elle est soit du ressort de la Confédération

(télévision), soit du ressort des cantons (cinéma, films, jeux vidéo). Toutefois, la plupart des cantons renoncent à légiférer en la matière. Plusieurs organisations faîtières ont par ailleurs adopté des mesures d’autorégulation. Les chapitres suivants détaillent la réglementation actuelle en matière de films et de jeux vidéo pour les différents canaux médiatiques, et le chapitre 1.4.5 (tableau 4) en propose une vue d’ensemble.

1.4.1 Réglementation en matière de supports audiovisuels

La compétence législative dans le domaine des films sur support physique (DVD, Blu-ray,

vidéo) appartient au premier chef aux cantons. Bien qu’en vertu de l’art. 95, al. 1, Cst. la Confédération ait la compétence de légiférer sur l’exercice des activités économiques

lucratives privées (à ce sujet, cf. aussi chap. 5.1), elle n’en a pas fait usage à ce jour dans ce domaine. Il n’existe donc pas de règles de droit fédéral sur la protection des mineurs face aux films et aux jeux vidéo.

À l’échelon intercantonal, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs (JIF) a été fondée le 18 septembre 2012⁴⁸. Tous les cantons ont signé la convention, à l’exception du Tessin et de Zurich. La commission a pour but d’émettre des recommandations aux cantons et à la branche au sujet de l’âge d’accès aux projections publiques de films et aux films sur support audiovisuel. Pour rendre ses décisions, elle se base sur les décisions prises par la FSK en Allemagne et sur les cinq catégories d’âge de cette dernière (à partir de 0, 6, 12, 16 ou 18 ans). Lorsqu’un film n’a pas encore été classifié par la FSK, comme c’est souvent le cas pour les films suisses, italiens ou francophones, il est examiné par la Commission nationale du film et de la protection des mineurs, sur la base notamment d’un visionnement du film. La commission classifie le film à partir des catégories suivantes : à partir de 0, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 ans. Elle peut également attribuer à un film une catégorie d’âge différente de celle fixée