Rapport explicatif

par la FSK. Dans la pratique, elle ne le fait toutefois que pour les films projetés dans les salles de cinéma (cf. chap. 1.4.4).

En matière de films sur support audiovisuel, seuls les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel, de Vaud et du Valais se sont dotés de dispositions légales de protection des mineurs.

L’adoption, en 2007, du « Movie-guide Code of Conduct » par l’ASV constitue un exemple de mesure d’autorégulation de la branche encadrant la vente et la location de films sur support audiovisuel⁴⁹. Ce code de conduite engage les signataires à signaler les limites d’âge sur les supports numériques et à en contrôler la distribution. Pour la vente par correspondance et la distribution en ligne (VoD), les détaillants s’engagent à introduire des instruments de contrôle appropriés. Ces mesures ne s’appliquent toutefois qu’aux produits classés 16 ans et plus. Le Code de conduite contient en outre un dispositif de sanctions. D’après les estimations de l’ASV, l’autorégulation couvre 97 % du marché du DVD et de la vidéo en Suisse⁵⁰.

La responsabilité pour légiférer en matière de protection des mineurs en rapport avec les jeux vidéo appartient également au premier chef aux cantons. Il existe des dispositions de

protection des mineurs réglementant la vente et la location de jeux vidéo dans les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel, de Vaud et du Valais ; aucune réglementation n’existe à l’échelon fédéral.

La SIEA – l’association faîtière des fabricants, développeurs et éditeurs de jeux vidéo – a adopté en 2006 le « Code de conduite SIEA/PEGI pour la protection des jeunes »⁵¹ à titre de mesure d’autorégulation. Les signataires de cette convention s’engagent, lors de la mise en vente des produits pour lesquels il existe une recommandation PEGI, à ne le faire que s’ils sont qu’accompagnés de cette dernière. Le Code de conduite prévoit l’obligation de contrôler, au moyen d’une pièce d’identité, l’âge des acheteurs de jeux. Cette règle ne s’applique toutefois qu’aux jeux pour lesquels la limite d’âge est de 16 ou 18 ans. Le Code de conduite prévoit également un dispositif de sanctions. D’après les estimations de la SIEA, le système PEGI couvre 90 à 95 % des jeux en vente en Suisse⁵².

Les mesures d’autorégulation de la SIEA et de l’ASV en matière de films et de jeux vidéo ont été étendues en 2009 (SIEA) et en 2014 (ASV) aux contenus en ligne (domaine d’Internet). Les dispositions relatives aux catégories d’âge et aux contrôles lors de la distribution

s’appliquent ainsi également à la vente en ligne et par correspondance réalisée par les

entreprises signataires. Sur ce point, les détaillants ont l’obligation de mettre en place des instruments de contrôle de l’âge adaptés et suffisants.

La réglementation en matière de films et de jeux vidéo sur support audiovisuel repose donc sur l’autorégulation des associations faîtières. Il n’existe de dispositions légales que dans les cantons susmentionnés.

1.4.2 Réglementation en matière de télévision et de radio

Sur le plan international, la Suisse a ratifié en 1991 la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe (CETT, cf. chap. 1.3.1).

En Suisse, la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision – également désignés dans la directive SMA par