Rapport explicatif

« services de médias audiovisuels linéaires » – sont régis par la loi sur la radio et la télévision (LRTV)⁵³. L’art. 5 LRTV contient une disposition de protection des mineurs qui oblige les diffuseurs de programmes de radio et de télévision à veiller, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures, à ce que les mineurs ne soient pas

exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement. Une

nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME), destinée à remplacer la LRTV, est en préparation. Son champ d’application devrait se limiter aux offres médiatiques linéaires et non linéaires diffusées par voie électronique et faisant l’objet d’une concession ou d’une convention de prestations, ainsi qu’aux programmes de télévision sans mandat de prestations⁵⁴.

Il n’existe pas en Suisse d’organisation faîtière des diffuseurs de programmes de radio ou de télévision.

1.4.3 Réglementation en matière de services à la demande et de services de plateforme

La directive SMA de l’UE (cf. chap. 1.3.1) ne présente pas de caractère contraignant pour la Suisse.

L’art. 93, al. 1, Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer sur la radio et la télévision ainsi que « sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations

ressortissant aux télécommunications publiques », dont Internet fait partie. La Confédération n’a encore jamais fait usage de cette compétence régulatrice : il n’existe pas à ce jour de réglementation légale spécifique, autre que les dispositions pénales, pour protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inadéquats diffusés sur Internet ou via des services à la demande ou de plateforme.

En Suisse, les entreprises de télécommunication et les diffuseurs de programmes de télévision proposent des services de médias audiovisuels à la demande, tels que la VoD⁵⁵. Certaines entreprises étrangères proposent toutefois également des services à la demande sur Internet. Enfin, des vidéos à télécharger sur Internet sont mises en ligne par certains détaillants. Il n’existe pas à ce jour en Suisse de dispositions légales de protection des mineurs visant les services à la demande.

Les services de plateforme (par ex. YouTube) organisent l’hébergement d’ un très grand nombre de films, de jeux vidéo ou de vidéos d’utilisateurs accessibles au grand public. Le fournisseur de plateforme n’assume aucune responsabilité rédactionnelle. Il n’existe pas non plus de dispositions légales visant les services de plateforme à ce jour en Suisse, ni de

mesures d’autorégulation.

Pour sa part, la branche des médias a adopté deux conventions d’autorégulation prévoyant des

mesures dans le domaine d’Internet en général.

La « Nouvelle initiative sectorielle de l’asut pour la protection de la jeunesse dans les nouveaux médias » oblige les entreprises de télécommunication signataires à mettre à disposition des informations sur le thème de la protection des mineurs face aux médias « destinées à

promouvoir les compétences médiatiques des jeunes, des parents, des éducateurs et des enseignants »⁵⁶. Les entreprises signataires s’engagent par ailleurs à mettre à la disposition de leurs clients des filtres Internet efficaces et, si elles proposent une offre de VoD, à permettre à