Rapport explicatif
Consultation 2019/14: Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ) · 70 pages
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leurs clients de bloquer les films soumis à une limite d’âge à l’aide d’une fonction de protection de la jeunesse.
Le « Code de conduite Hébergement (CCH) » de la simsa prévoit une procédure de notification et de retrait de contenu illicite, tel que la pornographie mettant en scène des enfants57.
1.4.4 Réglementation en matière d’événements publics
Comme pour les films sur support audiovisuel, la responsabilité de réglementer dans le
domaine des projections publiques de films appartient au premier chef aux cantons. Bien qu’en vertu de l’art. 95, al. 1, Cst. la Confédération ait la compétence de légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées (à ce sujet, cf. aussi chap. 5.1), elle n’en a pas encore fait usage à ce jour dans ce domaine. Il n’existe donc pas de règles de droit fédéral sur la protection des mineurs lors de projections publique.
La Commission nationale du film et de la protection des mineurs formule non seulement des recommandations au sujet de l’âge d’accès aux films sur support audiovisuel (cf. chap. 1.4.1), mais aussi au sujet de l’âge d’accès aux projections publiques de films.
La question de la protection des mineurs dans le cadre des projections publiques de films fait l’objet d’une réglementation dans quinze cantons58. Onze cantons obligent les organisateurs de projections publiques de films à indiquer des catégories d’âge pour les films proposés59. Six cantons opèrent des contrôles afin de vérifier que les organisateurs de projections se
conforment à la réglementation de protection des mineurs60.
L’organisation de salons ou de tournois de jeux vidéo publics, ou de tout autre événement
apparenté, ne fait l’objet d’aucune réglementation.
57 Cf. aussi chap. 1.2.2.
58 Cf. Huegli, Eveline / Bolliger, Christian (2015) : Erhebung und Überprüfung der Regulierungsaktivitäten der Kantone in Bezug auf den Jugendmedienschutz. Berne : OFAS. p. 13, actualisé par l’OFAS. Il s’agit des cantons BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TI, VD, VS et ZH.
59 Il s’agit des cantons BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, SG, VD, VS et ZH. Cf. Conseil fédéral (2015) : Jeunes et médias. Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse. Berne : OFAS. La loi sur les films du canton de Zoug a été abrogée au 9.5.2015.
60 Il s’agit des cantons de BL, BS, GE, GL, VD et ZH. Cf. Conseil fédéral (2015).