Rapport explicatif
Consultation 2019/14: Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ) · 70 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 31Fedlex · Rapport explicatif
1.4.5 Vue d’ensemble de la réglementation actuelle en matière de films et de jeux vidéo
Le tableau 4 offre une vue d’ensemble de la réglementation actuelle, très complexe et fragmentée, en matière de films et de jeux vidéo.
Tableau 4 : Réglementation actuelle en matière de films et de jeux vidéo (pour les contenus non adaptés à certaines catégories d’âge) Films / jeux vidéo Supports Réseau de données Événement audiovisuels TV et radio, services à la demande et (cinéma, salons de Bases (CD/DVD, etc.) services de plateforme jeux vidéo, etc.)
Droit TV uniquement : Services à la
international CETT (Conseil de demande :
l’Europe) Directive SMA (non
contraignante pour la
Directive SMA (non Suisse)
contraignante pour
la Suisse)
Constitution Art. 95, al. 1, Cst. Art. 93, al. 1, Cst. Art. 93, al. 1, Cst. Art. 95, al. 1, Cst.
Art. 95, al. 1, Cst.
Lois Art. 135 CP (Représentation de la violence) et art. 197 CP (Pornographie)
Aucune LRTV : art. 5 Aucune Aucune
réglementation (Émissions réglementation réglementation fédérale préjudiciables aux fédérale fédérale
Bases légales dans mineurs) ; Bases légales dans Bases légales dans certains cantons art. 82 (AIEP) ; certains cantons certains cantons concernant l’indication art. 91 (Organes de concernant les jeux concernant
de l’âge minimal médiation) ; en ligne et la VoD l’indication de l’âge requis et le contrôle minimal requis et le de la distribution ORTV : art. 4 contrôle d’accès (signal acoustique,
symbole optique)
Autorégulation Commission du film et Mesures des unités Services à la Commission du film
de la protection des d’entreprise demande : et de la protection mineurs : convention régionales de la ASV/SIEA : systèmes des mineurs :
(CCDJP, CDIP, SSR de vérification de convention (CCDJP, ProCinema, ASV) l’âge dans le CDIP, ProCinema, ASV : commerce de détail ASV)
reprise des limites en ligne (VoD) ProCinema : aucune d’âge FSK, asut : fonction de initiative sectorielle recommandations de protection des Secteur du jeu la commission du film mineurs pour la VoD vidéo : aucune
et contrôle au moment avec blocage des initiative sectorielle de la vente films soumis à une
SIEA : reprise du limite d’âge
système PEGI et/ou Services de
USK et contrôle au plateforme :
moment de la vente aucune initiative
sectorielle
Source : Office fédéral des assurances sociales (OFAS)