Rapport explicatif

réglementation, ainsi que de problèmes de mise en œuvre⁶¹. Les problèmes de la

réglementation actuelle sont résumés ci-après pour chacun des secteurs (film et jeu vidéo).

1.4.6.1 Les problèmes de la réglementation actuelle en matière de films

Dans le domaine des projections publiques de films, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs émet des recommandations au sujet de l’âge d’accès aux films. La convention prévoit l’application nationale de ces recommandations. Cependant, très peu de cantons prescrivent une indication de l’âge minimal et des contrôles d’accès lors des

projections publiques de films. Le secteur du cinéma n’a pas non plus mis en place de mesures d’autorégulation. Cette situation se traduit à l’échelle nationale par une mise en œuvre

hétérogène de l’indication de l’âge minimal et des contrôles d’âge. D’un canton à l’autre, une catégorie d’âge différente peut être attribuée à un même film et il peut y avoir des différences dans l’indication de l’âge minimal ainsi que, en particulier, dans les contrôles d’accès.

L’indication de l’âge minimal ainsi que la réalisation de contrôles d’accès ne sont vérifiées que dans un petit nombre de cantons.

Concernant les films sur support audiovisuel, les entreprises signataires de la convention sectorielle de l’ASV s’engagent à indiquer l’âge minimal requis pour les films et à en contrôler la distribution, y compris dans le cadre de la vente en ligne et de la vente par correspondance. Le contrôle de l’âge est obligatoire pour tous les films classés 16 ans et plus. La mise en œuvre de ces mesures n’est pas contrôlée par le secteur. Les entreprises non signataires de la convention sectorielle ne sont par ailleurs pas concernées par ces règles. En effet, les

organisations faîtières ne peuvent pas contraindre les acteurs du marché à participer aux initiatives d’autorégulation. Les possibilités de sanction en cas de violation de la réglementation sectorielle sont par ailleurs limitées. Certains acteurs du marché ne respectent pas les

conventions sectorielles dans la mesure où ils n’indiquent pas l’âge minimal ou n’en contrôlent pas le respect. Ces entreprises ne sont guère inquiétées, car l’indication de l’âge minimal et les contrôles au moment de la vente ne sont obligatoires que dans un petit nombre de cantons.

L’envoi direct, par des entreprises de vente en ligne étrangères, de films et de jeux vidéo sur support audiovisuel à des consommateurs suisses pose également problème. En 2013, pour examiner l’efficacité de l’initiative d’autorégulation de l’ASV, Latzer et al. ont fait réaliser des achats test sur mandat de l’OFAS. Des testeurs de 14 ans ont tenté d’acheter des films et des jeux vidéo signalés « à partir de 16 ans » et « à partir de 18 ans ». Les jeunes ont pu se

procurer un produit non adapté à leur âge dans 49 % des cas. Les mesures de protection des mineurs se sont révélées nettement plus efficaces lorsque la limite d’âge était élevée (18 ans) que lorsqu’elle était plus basse (16 ans). Dans ce dernier cas, les produits ont pu être achetés dans 64 % des cas, alors qu’ils n’ont pu l’être que dans 32 % des cas lorsque la limite d’âge était fixée à 18 ans. Cette étude montre clairement que le contrôle de l’âge doit être amélioré, de même que l’indication systématique de l’âge minimal.

La protection est également lacunaire dans le domaine des services à la demande, qui ne font l’objet d’aucune réglementation en matière de protection des mineurs en Suisse à ce jour. En signant l’initiative d’autorégulation de l’asut, les entreprises de télécommunication qui proposent une offre de VoD doivent uniquement donner la possibilité à leurs clients de bloquer les films soumis à une limite d’âge à l’aide d’une fonction de protection de la jeunesse. Les fournisseurs de services à la demande ayant leur siège dans l’UE sont tenus d’appliquer les dispositions de protection des mineurs de la directive SMA. S’agissant des films diffusés sur des plateformes ou des sites Internet, il n’existe encore aucune disposition de protection des mineurs ni initiative d’autorégulation, que ce soit en Suisse ou à l’échelle internationale. Dans ce domaine, la protection des mineurs dépend de l’engagement des entreprises concernées. La directive SMA révisée réglementera à l’avenir également les services gérant des

plateformes de partage de vidéos (telles que YouTube) au sein de l’UE. De manière générale,