Rapport explicatif

il existe un potentiel de développement dans le domaine de la mise en œuvre des systèmes de contrôle de l’âge, car les solutions techniques efficaces font encore défaut.

La réglementation fédérale dans le domaine de la télévision (LRTV) présente également certaines lacunes en matière de protection des mineurs, dans la mesure où aucune indication différenciée de l’âge minimal n’est prescrite. La loi impose uniquement l’utilisation d’un signal acoustique ou d’un symbole optique pour les émissions dangereuses pour les mineurs, ainsi qu’une heure de diffusion adéquate. Tout comme les services à la demande, les nouvelles fonctionnalités techniques (replay) de la télévision posent des défis supplémentaires en matière de protection des enfants et des jeunes.

Dans le secteur du film de manière générale, il manque un système de classification d’âge uniforme appliqué à tous les canaux médiatiques : dans les domaines des

projections publiques de films et des films sur support audiovisuel, la classification s’effectue dans certains cas sur la base du système de la commission JIF, dans d’autres sur la base de celui de la FSK. L’ASV reprend toujours la classification de la FSK et ne se réfère aux limites d’âge de la commission JIF que pour les films non classifiés. Pour les films de cinéma déjà classifiés selon la FSK, il arrive que la commission JIF fixe des limites d’âge différentes. En conséquence, les films en salle sont souvent classés différemment des films diffusés sur support audiovisuel ou via les services à la demande. Pour ces derniers comme pour la

télévision, il n’existe aucune disposition contraignante en matière d’indication de l’âge minimal.

1.4.6.2 Les problèmes de la réglementation actuelle en matière de jeux vidéo Les événements publics dans le secteur du jeu vidéo font notamment référence aux

compétitions (sport électronique) et aux salons de jeux vidéo, où des enfants et des jeunes consomment des jeux vidéo en tant que spectateurs ou en tant que participants. Il s’agit de phénomènes récents associés à un marché en forte croissance. La protection des mineurs n’y est nullement réglementée à ce jour, ni en Suisse ni dans aucun autre pays.

Concernant la protection des mineurs dans le domaine des jeux vidéo sur support

audiovisuel, la régulation sectorielle de la SIEA prévoit l’indication de l’âge minimal sur les jeux vidéo diffusés sur support audiovisuel, ainsi que des contrôles de l’âge au moment de la vente. Cependant, ces mesures ne sont obligatoires que pour les entreprises signataires. Seuls quelques cantons disposent d’une réglementation dans ce domaine. Comme dans le secteur du film, les organisations faîtières du secteur du jeu vidéo ne peuvent pas contraindre les acteurs du marché à participer aux initiatives d’autorégulation. La problématique du manque d’uniformité dans la classification de l’âge se pose toutefois moins dans ce secteur que dans celui du film, puisque pratiquement tous les jeux vidéo reprennent la classification PEGI. La réglementation sectorielle ne prévoit le contrôle de l’âge que pour les jeux classés 16 ou

18 ans et plus, comme dans le secteur du film. Bien que la SIEA, contrairement à l’ASV,

contrôle le respect de l’initiative sectorielle par les entreprises signataires, des achats test réalisés en 2013 sur mandat de l’OFAS n’ont pas donné de bien meilleurs résultats que dans le secteur du film. Dans le secteur du jeu vidéo, les testeurs de 14 ans ont pu se procurer en ligne et hors ligne des jeux vidéo non adaptés à leur âge dans 45 % des cas.

La protection des mineurs dans le domaine des jeux vidéo diffusés via les services à la demande ou les services de plateforme n’est réglementée ni en Suisse ni à l’échelle

internationale. La directive SMA de l’UE ne s’applique pas aux services à la demande ni aux services de plateforme dans le secteur du jeu vidéo, et aucune initiative d’autorégulation n’a été lancée à ce jour.

En résumé, on constate aujourd’hui que les enfants et les jeunes ne sont pas suffisamment protégés contre les contenus préjudiciables : ils peuvent en effet

consommer des films ou des jeux vidéo sur de nombreux canaux (cinéma, support audiovisuel, ordinateur, console de jeu, téléphone mobile, télévision), et parfois même indépendamment du lieu. L’accompagnement par des adultes n’est par conséquent pas toujours garanti. La

problématique observée des contenus inadéquats pour certaines catégories d’âge met donc en