Rapport explicatif

jeu vidéo concerné est adapté à leur âge. Les prestataires et les organisateurs⁶⁴ qui rendent accessibles des supports audiovisuels, un film ou un jeu vidéo doivent procéder à un contrôle de l’âge (art. 6). Cette obligation s’applique à toutes les catégories d’âge et à tous les points de vente. Les mineurs n’ayant pas encore l’âge requis ne doivent pas avoir accès au film ou au jeu vidéo. Le contrôle de l’âge n’est pas nécessaire si les mineurs sont accompagnés d’une personne majeure, sauf pour les films ou les jeux vidéo comportant des scènes à caractère pornographique ou pour les événements publics rendant accessibles des films ou des jeux vidéo destinés aux seules personnes majeures⁶⁵. Les prestataires de services à la demande prennent les mesures nécessaires (système de contrôle de l’âge, système de contrôle

parental) afin que les mineurs n’aient pas accès à des contenus non adaptés à leur âge (art. 7). La LPMFJ oblige donc toutes les personnes physiques et morales qui, dans l’exercice de leur activité économique, sont directement en contact avec les consommateurs, à mettre en place les mesures de protection des mineurs susmentionnées. Ces personnes physiques et morales sont les prestataires de supports audiovisuels (par ex. commerce de détail), les prestataires de services à la demande (par ex. entreprises de télécommunication) ou les organisateurs

d’événements publics (par ex. exploitants de cinéma, organisateurs de salons de jeux vidéo).

Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation par laquelle les acteurs du secteur du film et ceux du secteur du jeu vidéo peuvent développer chacun un système de classification d’âge ainsi que des règles relatives à l’indication de l’âge minimal, aux

descripteurs de contenu et au contrôle de l’âge. Il est important que toute la chaîne de création de valeur des secteurs du film et du jeu vidéo soit associée à ce processus. Les acteurs

concernés, personnes physiques ou morales, sont les suivants :

- Producteurs (producteurs de films et développeurs de jeux vidéo) : ils produisent des films

ou des jeux vidéo et assument la responsabilité de leur contenu, y compris des scènes présentant un caractère violent ou sexuel. Ils décident de la catégorie d’âge à laquelle s’adresse le film ou le jeu vidéo et peuvent se référer aux systèmes de classification d’âge en vigueur dès le processus de production. Les producteurs suisses, en particulier,

pourraient déjà (faire) procéder à une classification selon le système en vigueur en Suisse⁶⁶. Au terme du processus de production, ils transmettent les droits d’exploitation des films ou des jeux vidéo aux distributeurs de films ou aux éditeurs de jeux vidéo.

- Distributeurs et éditeurs : il s’agit de sociétés internationales de distribution (de films produits

par des studios américains par ex.), de leurs succursales situées en Suisse ou de preneurs de licence nationaux qui achètent les droits des films ou des jeux vidéo, commercialisent des films ou des jeux vidéo, établissent des copies et les distribuent à des entreprises qui rendent des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs sur différents canaux d’exploitation. Ces entreprises peuvent être des organisateurs d’événements (par ex. des exploitants de cinéma), des prestataires de supports audiovisuels (commerce de détail) ou de services à la demande. Certains distributeurs ou éditeurs participent à la production dans la mesure où ils la cofinancent. Ils peuvent donc souvent avoir une influence sur le

processus de production et intervenir si nécessaire sur les questions relatives à la protection des mineurs. Ils jouent en outre un rôle important dans la détermination de la catégorie et dans l’indication de l’âge minimal applicable au film ou au jeu vidéo. Dans ce contexte, ils sont tenus de respecter le système de classification d’âge en vigueur dans le pays

d’exploitation.

- Organisateurs, prestataires de supports audiovisuels, prestataires de services à la

demande : ils rendent des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs et

doivent donc respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des mineurs. En