Rapport explicatif

évidence une nécessité d’agir dans le domaine de la protection des mineurs face aux médias. Le caractère très clairsemé de la réglementation et l’hétérogénéité des pratiques d’un canton à l’autre se traduisent par une protection légale lacunaire des mineurs face aux contenus

inadéquats. Ce constat est particulièrement problématique dans un domaine comme celui de la protection de la jeunesse. Les mesures de protection prévues par les initiatives sectorielles ne sont pas contraignantes pour tous les acteurs du marché et présentent des problèmes de mise en œuvre. S’ajoutent à cela les difficultés liées au caractère international d’Internet et du marché concerné.

1.5 Buts de la loi

Compte tenu de l’essor des médias numériques et de leur capacité de nuisance élevée par rapport aux médias imprimés, il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger les enfants et les jeunes contre les risques et les dangers des médias numériques. L’avis des experts sur ce qui peut être qualifié de dangereux ou de préjudiciable pour les mineurs a certes évolué au cours des dernières décennies, dans la mesure où les jeunes sont jugés plus

critiques et plus matures sur le plan politique que par le passé. Néanmoins, les études

réalisées sur les effets des médias posent le postulat que les enfants et les jeunes sont

influençables, car leur psychisme et leur personnalité sont encore en construction⁶². Les contenus violents, menaçants, haineux ou à caractère sexuel peuvent nuire à leur

développement. Ils peuvent avoir un impact direct sur leur bien-être s’ils génèrent de la peur, des traumatismes, du dégoût, de la tristesse, des troubles du sommeil, etc. Ils peuvent

également avoir des conséquences à moyen et à long terme sur la capacité des enfants concernés à agir de manière responsable et à vivre en communauté⁶³.

En comblant les lacunes et les faiblesses réglementaires décrites (cf. chap. 1.4.6), la

réglementation proposée vise à garantir la protection des mineurs face aux contenus de

films et de jeux vidéo susceptibles de porter préjudice à leur développement physique,

mental, psychique, moral ou social. Le secteur du film et celui du jeu vidéo s’emploient d’ores et déjà à s’autoréguler dans le domaine de la protection des mineurs. Le présent avantprojet vise à inscrire cette autorégulation dans la loi et à la soumettre au contrôle de l’État. Elle constituera la première norme uniforme à l’échelon national destinée à protéger les enfants et les jeunes contre des contenus inadéquats lors de la consommation de films ou de jeux vidéo. Le présent avant-projet vise également à assurer une évaluation régulière et complète de l’efficacité de la protection des mineurs face aux médias prévue par la LPMFJ en Suisse, en tenant compte des progrès techniques, des tendances dans l’utilisation des médias par les enfants et les jeunes et des évolutions sur le plan international.

1.6 Réglementation proposée

Les mesures ci-après doivent permettre de garantir la protection des mineurs face aux

contenus de films et de jeux vidéo non adaptés à leur âge.

Tous les films et les jeux vidéo qui, dans le cadre d’une activité économique, sont rendus accessibles sur des supports audiovisuels, à l’occasion d’événements publics ou via un service à la demande doivent être munis d’une indication clairement visible de l’âge minimal (art. 5). L’âge minimal est celui à partir duquel le film ou le jeu vidéo est autorisé et son

indication est complétée par des descripteurs de contenu renseignant sur les types de

contenus susceptibles de représenter une menace pour le développement des mineurs. Ces indications permettent aux parents ainsi qu’aux enfants et aux jeunes de savoir si le film ou le