Rapport explicatif

que les membres des organisations de protection des mineurs soient sanctionnés deux fois, contrairement aux non-membres⁶⁹.

L’avant-projet de loi réglemente également la coordination des mesures prises dans le

domaine de la protection des mineurs (art. 27). L’OFAS coordonne les mesures et veille à l’échange d’informations et d’expériences entre les acteurs impliqués. S’il s’avère nécessaire de conclure un traité international, par exemple pour participer à un système de classification international ou à toute autre mesure équivalente, le Conseil fédéral peut habiliter l’OFAS à conclure un tel traité. Cette compétence peut être accordée à l’OFAS en vertu de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 7a et 48a LOGA)⁷⁰, à condition qu’il s’agisse d’un traité international de portée mineure servant à clarifier des questions

administratives et techniques, ce qui semble être le cas. L'OFAS est également tenu de publier un rapport annuel sur les activités de surveillance de la Confédération et des cantons ainsi que sur les peines prononcées par les cantons (art. 28). Les organisations de protection des mineurs publient chaque année un rapport portant sur les réclamations traitées par les

référents, sur la surveillance qu’elles ont exercée et sur les mesures prises en cas de violation de la réglementation par leurs membres. Enfin, l’OFAS doit régulièrement évaluer l’efficacité des mesures de protection des mineurs prévues à la LPMFJ et rédiger tous les cinq ans un rapport sur les résultats de cette évaluation à l’intention du Conseil fédéral (art. 29). Les médias numériques ne cessent de se développer et offrent des fonctionnalités toujours plus étendues. Il s’ensuit que les habitudes d’utilisation des enfants et des jeunes évoluent elles aussi constamment, de même que les risques et les problèmes qui y sont liés⁷¹. Pour assurer une protection efficace des enfants et des jeunes face aux médias, il est donc nécessaire d’observer les évolutions techniques et les tendances dans l’utilisation des médias, d’examiner périodiquement si la réglementation actuelle en matière de protection des mineurs dans les domaines du film et du jeu vidéo remplit toujours l’objectif visé et si elle protège suffisamment les enfants et les jeunes en Suisse face aux problèmes connus et aux problèmes émergents.

1.7 Justification et appréciation de la solution proposée

Le but du présent avant-projet de loi est de protéger les mineurs contre les atteintes à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social que peuvent induire les contenus médiatiques non adaptés à leur âge, en comblant les lacunes et les faiblesses de la

réglementation actuelle. Pour atteindre cet objectif, le présent avant-projet prévoit une

obligation d’indiquer l’âge minimal requis et de contrôler l’âge, une surveillance du respect de ces obligations et des possibilités de sanction en cas de violation des dispositions légales dans les secteurs du film et du jeu vidéo où des contenus sont rendus accessibles lors

d’événements publics, sur des supports audiovisuels ou par des services à la demande. Le

secteur du film et celui du jeu vidéo devront créer chacun un système de classification d’âge valable dans toute la Suisse et pour tous les types de médias. Ce système sera fixé

dans une réglementation de protection des mineurs propre à chaque secteur, que le Conseil fédéral pourra déclarer de force obligatoire pour tous les acteurs. Les systèmes de

classification serviront de base à l’indication de l’âge minimal exigé par la loi. En outre, tous

les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs auront désormais l’obligation légale de contrôler l’âge des enfants et des jeunes avant de leur rendre

accessible un film ou un jeu vidéo. Ils devront refuser l’accès au film ou au jeu vidéo aux mineurs qui n’auront pas l’âge requis. Une exception à cette règle sera possible dans certains cas pour l’accès à un film ou à un jeu vidéo par un mineur accompagné d’une personne

⁶⁹Cette pratique est déjà utilisée dans le domaine de l’interdiction de la publicité agressive (cf. convention

concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommation du 27.11.2015, section D : https://konsumfinanzierung.ch/files/229/konventionwerbung-u-pr-vention-f-27-11-15.pdf (consulté le 19.02.2019).

70 RS 172.010