Rapport explicatif

À elles seules, les mesures réglementaires n’offrent pas de protection suffisante des enfants et des jeunes contre les contenus inadéquats. En complément, il est donc nécessaire de

prévoir des mesures préventives de promotion des compétences médiatiques, pour

permettre aux enfants et aux jeunes d’utiliser les médias de manière sûre, responsable et adaptée à leur âge. Ces mesures visent aussi à sensibiliser les parents, les enseignants et les adultes de référence (par ex. sur les différents systèmes de classification d’âge existant en Suisse) et à les soutenir afin qu’ils endossent un rôle d’accompagnement actif et sachent utiliser les instruments techniques de protection des mineurs à leur disposition (par ex. système de contrôle parental sur un service à la demande). Les mesures de prévention qui existent au niveau fédéral (cf. chap. 1.1.2) sont maintenues et complètent les mesures réglementaires prévues.

1.8 Coûts découlant des nouvelles dispositions légales

Selon l’avant-projet, les coûts engendrés par l’édiction et l’application des réglementations visant à protéger les mineurs ou liés à l’obligation d’indiquer l’âge minimal et de contrôler l’âge sont à la charge des acteurs du secteur du film et de celui du jeu vidéo ainsi que des

prestataires de services de plateforme. La Confédération et les cantons prendront à leur

charge les frais d’application de la loi dans leur domaine de compétences respectif

(surveillance, contrôle, sanctions, coordination, évaluation). Les conséquences financières de l’avant-projet sont détaillées dans le chapitre 3.

1.9 Mise en œuvre

Différents éléments de l’avant-projet de loi devront être concrétisés au niveau réglementaire (cf. chap. 5.6).

En outre, ce seront principalement les organisations de protection des mineurs qui répondront de l’aménagement concret et de la mise en œuvre des dispositions légales. Le présent avantprojet de loi exige la coopération active des acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. À défaut, le Conseil fédéral pourra édicter les prescriptions nécessaires.

1.10 Classement d’interventions parlementaires

Proposition est faite de classer les interventions parlementaires suivantes :

2010 Mo. 07.3870 Interdiction des jeux électroniques violents

(CN 3.6.09 ; CE 18.3.10)

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message visant à barrer l’accès des enfants et des adolescents aux jeux d’ordinateur à contenu violent (jeux où le joueur peut tirer lui-même sur des cibles, réservés à des classes d’âge 16+ ou 18+ d’après la classification PEGI) en interdisant ou en limitant les ventes. Par la nouvelle loi faisant l’objet du présent avant-projet, le Conseil fédéral veut protéger les enfants et les jeunes face aux jeux vidéo susceptibles de nuire à leur développement. À cette fin, il définit les exigences minimales que doivent remplir les réglementations proposées par les organisations de protection des mineurs et il exige non seulement un système de classification d’âge, mais aussi l’indication de l’âge minimal et un contrôle de l’âge pour l’accès aux jeux vidéo. Outre les mesures visant à protéger les enfants et les jeunes imposées aux membres des organisations de protection des mineurs, la loi prévoit des dispositions pénales. En cas d’infraction commise par un vendeur ou un autre acteur du secteur, la loi prévoit des sanctions efficaces. Les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le présent avant-projet répondent ainsi aux demandes de la motion.