Rapport explicatif

2010 Mo. 09.3422 Interdiction des jeux violents

(CN 3.6.09 ; CE 18.3.10)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une base légale permettant d’interdire la production, la publicité, l’importation, la vente et la diffusion de programmes de jeux dans lesquels de terribles actes de violence commis contre des êtres humains ou humanoïdes contribuent au succès du jeu. Dans son rapport du 15 février 2010, la Commission des affaires juridiques émet des réserves quant à l’efficacité d’une interdiction générale de ces jeux. Elle estime néanmoins que la vente de jeux violents à des jeunes de moins de 16 ou de 18 ans doit être interdite au moyen d’une classification contraignante. Elle considère en effet qu’il convient de poser des conditions claires à l’échelle suisse et de prévoir des réglementations

contraignantes concernant les jeux électroniques violents. Les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le présent avant-projet remplissent ces exigences et satisfont aux

demandes de la motion.