Rapport explicatif

Let. b : Prestataire

Un prestataire est une personne physique ou morale qui est en contact direct avec les

consommateurs et qui rend accessible à ces derniers un film ou un jeu vidéo. Par « contact direct », on n’entend pas seulement un contact personnel, en face à face, on fait aussi et surtout référence au commerçant qui propose par exemple le support audiovisuel sur Internet.

Sont inclus dans cette définition les prestataires de services à la demande (art. 4, let. d) qui rendent accessibles des contenus audiovisuels via des réseaux de données, c’est-à-dire sans composante physique. Toutefois, les prestataires de supports audiovisuels qui proposent aussi une offre à la demande sur Internet entrent dans la catégorie des prestataires de services à la demande. La réglementation applicable dépend du canal de distribution utilisé.

Le terme « consommateurs » désigne les personnes qui se trouvent à la toute fin de la chaîne de valeur. Cette précision doit permettre de clarifier le fait que, par exemple, la vente à un intermédiaire n’est pas soumise aux exigences du présent avant-projet réglant l’indication de l’âge minimal, la classification et le contrôle de l’âge pour un film ou un jeu vidéo. Les

intermédiaires achètent en effet des films et des jeux vidéo non pour leur consommation

personnelle, mais en vue de les revendre ; c’est la raison pour laquelle il est inutile d’exiger que ces supports audiovisuels indiquent l’âge minimal requis à ce stade de la chaîne de valeur. On peut cependant envisager que les réglementations imposent aux intermédiaires de vendre uniquement des films et des jeux vidéo indiquant l’âge minimal de leurs destinataires finaux.

Let. c : Organisateur d’événements

Un organisateur, au sens du présent avant-projet, rend un contenu audiovisuel accessible à un grand nombre de personnes dans l’exercice de son activité économique. Cette catégorie d’acteurs comprend en premier lieu les entreprises et les festivals de cinéma suisses, mais aussi un nombre croissant de salons et de tournois de jeux vidéo. Dans les salons, le public peut tester lui-même un jeu vidéo ou assister à la présentation d’extraits d’un jeu sous forme de film. Dans les tournois, il peut, comme dans les manifestations sportives classiques, regarder des joueurs professionnels ou expérimentés s’affronter lors de compétitions.

Les événements pris en considération ont pour point commun leur caractère public : ils sont en principe ouverts à un grand nombre de personnes, sous réserve des restrictions fixées par le présent avant-projet.

Cependant, si le cercle des participants est fixe et limité et si ces participants ont des liens personnels entre eux ou avec l’organisateur (ce qui est le cas, par ex., lors de fêtes

d’association, de rencontres de famille ou de projections faites en classe), d’autres règles s’appliquent. Les films et les jeux vidéo qui sont rendus accessibles dans un cercle privé ou dans le cadre de rapports personnels ou de confiance ne sont donc pas visés par le présent avant-projet.

Let. d : Service à la demande

Un service à la demande permet à un prestataire de rendre un film ou un jeu vidéo accessible au public via un réseau de données. Il s’agit soit de téléchargement (sur un support de

données), soit de streaming (téléchargement et lecture simultanés : les données téléchargées sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la lecture).

Afin de faire la distinction avec les offres de NVOD (near video on demand), des offres linéaires de films diffusés en différé et à intervalles fixes sur plusieurs canaux, la présente disposition introduit la condition selon laquelle le consommateur doit être en mesure de choisir librement le moment où il regarde un film ou joue à un jeu vidéo. Les offres de NVOD sont actuellement réglées dans la LRTV et, à l’avenir, le seront dans la future loi sur les médias électroniques.

La télévision de rattrapage (catch-up TV), ou télévision en rediffusion (replay TV), n’entre pas non plus dans le champ d’application du présent avant-projet, car il s’agit simplement d’une offre régulière permettant de visionner pendant un certain temps des programmes de télévision