Rapport explicatif

intégralement et en différé. Ce domaine sera aussi réglementé par la future loi sur les médias électroniques.

Par ailleurs, la définition de la let. d exclut expressément les services qui rendent accessibles des contenus uniquement sous la forme de programmes d’actualités. Cela concerne

notamment les portails d’informations, dont le but premier est de publier des textes

journalistiques et de les compléter parfois par de courtes vidéos. Les portails vidéo qui

proposent à la demande uniquement des contenus rédactionnels, tels que des émissions d’actualités, de formation, de divertissement et de sport, ne relèvent pas non plus du champ d’application du présent avant-projet concernant les services à la demande, car il serait

disproportionné et inefficace de contraindre les prestataires de programmes d’actualités à procéder à une classification de l’âge ainsi qu’à indiquer l’âge minimal pour des programmes quotidiens d’informations journalistiques. Sur ce point, le présent avant-projet se distingue délibérément de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA).

Let. e : Service de plateforme

Comme pour les services à la demande, les prestataires de services de plateforme ne rendent des films et des jeux vidéo accessibles que sous forme numérique (en téléchargement ou en streaming). Cependant, un service de plateforme met à disposition uniquement une plateforme électronique sur laquelle les contenus audiovisuels doivent être téléchargés par les

utilisateurs ; le prestataire du service de plateforme ne gère que l’organisation de l’offre

(l’agencement visuel), par exemple au moyen de systèmes automatiques ou d’algorithmes.

Ainsi, ce sont les utilisateurs eux-mêmes qui sont responsables des contenus disponibles.

Parmi les services de plateforme les plus connus, on peut citer YouTube (dont le siège ne se trouve toutefois pas en Suisse).

Les prestataires d’infrastructures qui, par exemple, entretiennent les serveurs sur lesquels les contenus audiovisuels sont enregistrés (fournisseurs d’hébergement) ne sont pas considérés comme des prestataires de services de plateforme. Seuls les exploitants des pages Internet concernées en Suisse sont visés.

Let. f : Descripteurs de contenu

Un descripteur de contenu est la représentation d’un symbole correspondant à un type de contenu susceptible de menacer le développement des mineurs et signalant la présence d’un tel contenu dans un film ou un jeu vidéo. Il peut par exemple indiquer qu’un film ou un jeu vidéo contient des scènes à caractère violent ou sexuel.

Chapitre 2 Films et jeux vidéo proposés sur des supports audiovisuels, dans des événements publics ou par l’intermédiaire de services à la demande

Section 1 Indication de l’âge minimal et contrôle de l’âge

Art. 5 Indication de l’âge minimal et descripteurs de contenu

Al. 1 : Les indications concernant l’âge minimal ont pour fonction de faire apparaître clairement la catégorie d’âge à laquelle est destiné un film ou un jeu vidéo particulier, en association avec les descripteurs de contenu. L’utilisation de descripteurs (symboles indiquant la présence de contenus particuliers, par ex. violence, sexualité ou langage grossier) permet d’indiquer

précisément pour quelles raisons un film ou un jeu vidéo n’est pas soumis à une limite d’âge plus basse. Les descripteurs peuvent être particulièrement utiles pour aider les parents. Ainsi, des systèmes existants, comme PEGI ou Kijkwijzer, utilisent divers descripteurs

(cf. chap. 1.3.3).

L’indication de l’âge minimal et les descripteurs de contenu peuvent par exemple prendre la forme d’une étiquette imprimée ou collée (supports audiovisuels) ou d’une indication de la catégorie d’âge à côté du produit (offres en ligne). Concernant les supports audiovisuels, il faut