Rapport explicatif

raison pour laquelle seul l’accompagnement d’une personne adulte est requis. De ce fait, il reste possible, en théorie, qu’une personne à peine majeure emmène un frère ou une sœur de 15 ans au cinéma pour voir un film réservé aux plus de 16 ans.

D’aucuns soutiendront que l’objectif de protection des mineurs n’est ainsi pas atteint. Des adultes qui ne s’intéressent pas aux réglementations en matière de protection des mineurs ou qui n’en ont pas ou que peu connaissance peuvent emmener leurs enfants voir des contenus pour lesquels ces derniers n’ont pas l’âge requis. En même temps, la proposition actuelle semble plus conforme à la réalité et à la pratique que l’interdiction ferme de tout accès malgré la présence d’un adulte. Les organisateurs peuvent en outre prévoir dans leur règlement interne des règles plus strictes pour les cas extrêmes (par ex. si des parents veulent voir un film réservé aux plus de 16 ans avec leur enfant de 6 ans). De tels cas restent, d’après les expériences actuelles, très rares. La présente réglementation a été choisie pour son caractère réalisable.

Dans le domaine de la pornographie, les dispositions du CP vont plus loin, c’est pourquoi les let. a et b y renvoient.

Let. c : Les participants à des tournois de jeux vidéo représentent un cas spécial : pour eux, aucun contrôle de l’âge n’est nécessaire, car ils ont déjà passé d’innombrables heures à jouer aux jeux en question et on peut supposer qu’ils ont pour cela reçu l’aval de la personne investie de l’autorité parentale. Il serait donc injustifié de leur refuser l’accès à un tournoi au simple motif qu’ils n’ont pas l’âge requis. Toute personne mineure peut accéder au tournoi pour autant qu’elle remette à l’organisateur l’autorisation écrite d’une personne investie de l’autorité

parentale. C’est à l’organisateur de décider s’il souhaite exclure totalement les mineurs du tournoi. Cette exception s’applique toutefois uniquement aux participants, et non aux éventuels spectateurs du tournoi. Le cas échéant, la réglementation visée à l’art. 10 peut prévoir d’autres exigences plus détaillées.

Art. 7 Contrôle de l’âge par les prestataires de services à la demande

Al. 1 et 2 : Les prestataires de services à la demande devront contrôler l’âge d’une manière différente de celle utilisée par les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements. Les services à la demande seront tenus de mettre en œuvre les moyens

techniques dont ils disposent pour que les mineurs n’aient pas accès aux contenus non

adaptés à leur âge (al. 1). L’al. 2 pose deux prescriptions cumulatives comme exigence

minimale : la création et l’exploitation d’un système de contrôle de l’âge (let. a) et la mise à disposition d’un système de contrôle parental (let. b).

Let. a : Un système permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur doit être mis en place. Il peut être judicieux de procéder à ce contrôle lors de la conclusion du contrat ou de la création du

compte, lequel est indispensable pour pouvoir utiliser un service à la demande. Si l’utilisation d’un tel service est autorisée aux mineurs, il faut s’assurer que ces derniers n’auront pas accès aux contenus qui sont répertoriés comme n’étant pas adaptés à leur âge. Au regard de la protection des mineurs, rien ne s’oppose à ce qu’un jeune de 14 ans ait par exemple accès à un service à la demande, pour autant que les contenus signalés comme non adaptés à son âge ne lui soient pas accessibles. Cela permettra de garantir l’égalité de traitement avec les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs, qui sont soumis aux mêmes

restrictions. La future loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi e-ID⁷⁷),

actuellement en cours d’élaboration, pourrait créer une base permettant, à l’avenir, de procéder relativement facilement à une vérification de l’âge en ligne. Il n’est pas prévu d’imposer un contrôle de l’âge avant chaque visionnage d’un film ou chaque utilisation d’un jeu vidéo

puisque l’âge a déjà été contrôlé lors de l’inscription auprès du service concerné.