Rapport explicatif

indiquer un âge minimal et des descripteurs de contenu sur chaque film et chaque jeu vidéo, sans quoi ceux-ci seront interdits aux mineurs.

L’indication de l’âge minimal et les descripteurs de contenu doivent être clairement visibles sur l’emballage du film ou du jeu vidéo. En d’autres termes, ils doivent permettre de savoir au premier coup d’œil à quelle catégorie d’âge le produit est destiné et quels types de contenus justifient cette catégorie. Une indication discrète au dos de la jaquette d’un DVD ne suffit pas. Dans un souci de lisibilité, il serait judicieux que les organisations visées à l’art. 9 créent ou reprennent des symboles visuels pour chaque catégorie d’âge et les distinguent aussi par des couleurs différentes. Les indications utilisées actuellement dans des systèmes comme PEGI ou FSK peuvent servir de repères.

Al. 2 : Les films et les jeux vidéo qui sont rendus accessibles lors d’événements publics ne disposent pas de supports audiovisuels sur lesquels l’âge minimal requis et les descripteurs de contenu peuvent être indiqués. C’est pourquoi les organisateurs sont tenus de communiquer clairement cet âge minimal d’une autre manière.

L’âge minimal requis et les descripteurs de contenu doivent être indiqués non seulement sur les lieux des événements, mais aussi sur les points de vente. Les points de vente comprennent les caisses physiques et les guichets en ligne. En l’occurrence, peu importe qu’il s’agisse d’effectuer juste une réservation en ligne ou d’acheter un ticket.

Al. 3 : Les films et les jeux vidéo sur lesquels est indiqué l’âge le plus bas possible ne

comportent pas de descripteurs de contenu, car ils ne représentent aucune menace pour le développement des mineurs.

Art. 6 Contrôle de l’âge par les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements

Al. 1 : Le présent alinéa crée l’obligation, pour les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements, de réaliser un contrôle de l’âge auprès des mineurs avant de pouvoir leur rendre accessibles un film ou un jeu vidéo. Si un mineur n’a pas l’âge requis,

l’accès au film ou au jeu vidéo en question doit lui être refusé. Là où différents contenus sont rendus accessibles, par exemple dans un salon de jeux vidéo, il faut s’assurer que tous les visiteurs ne peuvent pas avoir accès librement à toutes les parties du salon : les mineurs doivent pouvoir accéder uniquement à celles pour lesquelles ils ont l’âge requis.

Al. 2 : Le contrôle obligatoire est relativisé sous certaines conditions :

Let. a : Un film ou un jeu vidéo sur support audiovisuel peut être rendu accessible à un mineur à condition que ce dernier soit accompagné d’un adulte. Dans cette situation, on estime que la présence d’un adulte « neutralise » une catégorie d’âge qui pourrait être considérée comme trop élevée. En effet, un contrôle de la pièce d’identité par le personnel de vente n’a pas lieu d’être dans ce cas de figure : l’adulte pourrait tout à fait acheter le produit en son nom propre pour le donner ensuite à un mineur.

Let. b : Dans des événements publics, les mineurs peuvent aussi être autorisés à avoir accès à des contenus pour lesquels ils n’ont pas l’âge requis s’ils sont accompagnés de personnes majeures. Les films et les jeux vidéo qui sont autorisés à partir de 18 ans font exception : il faut toujours en refuser systématiquement l’accès aux mineurs. De ce fait, tout parent ou toute personne de référence responsable d’un enfant a l’interdiction d’emmener ce dernier à un événement dont l’accès est réservé aux plus de 18 ans.

Pour ces deux dispositions dérogatoires (let. a et b), on a volontairement renoncé à parler de parent du mineur, car ce dernier peut aussi bien être accompagné d’une tante, d’un grand-père ou d’une autre personne proche dont on peut supposer qu’elle assume la responsabilité en matière de protection des mineurs. En pratique, il est impossible pour le prestataire de vérifier si la personne est véritablement investie de l’autorité parentale vis-à-vis du mineur. C’est la