Rapport explicatif

parallèles risquent d’être mises sur pied. Il incombe au Conseil fédéral de définir dans une ordonnance la représentativité souhaitée (al. 3). La priorité est de couvrir les actuels marchés du film et du jeu vidéo.

Let. d : Étant donné que les réglementations ont vocation à être appliquées sur l’ensemble du territoire national, les deux organisations doivent être actives dans toute la Suisse. Les

différences culturelles dans notre pays ne sont pas suffisamment marquées pour justifier des solutions diverses. C’est pour cette raison que les organisations doivent aussi être établies à l’échelle nationale.

Let. e : Le système prône l’institution, par chaque organisation, d’un référent en matière de protection des mineurs ; celui-ci doit donc être engagé par l’organisation en question

(cf. art. 12).

Art. 10 Conditions générales que doivent remplir les organisations de protection des mineurs

Cet article définit ce que doivent au moins contenir les réglementations en matière de

protection des mineurs. La responsabilité quant à l’élaboration et au contenu de ces

réglementations relève exclusivement des organisations – dans le cadre des prescriptions du présent avant-projet. Par ailleurs, en dehors de cette disposition, il est laissé au soin de chaque organisation de rédiger d’éventuelles règles plus poussées dans leurs réglementations. De telles règles s’imposeraient toutefois uniquement aux membres affiliés à l’organisation en question, car seuls les points listés ci-après auront force obligatoire.

Let. a : Le système de classification d’âge est l’une des pierres angulaires de la présente réglementation. C’est aux organisations de protection de mineurs de décider quel système elles souhaitent reprendre. Le commentaire de l’art. 11 donne plus d’informations sur le

système de classification d’âge.

Let. b : Les réglementations devront traiter en détail des dispositions concernant l’indication de l’âge minimal, les descripteurs de contenu et le contrôle de l’âge. Sur ce point, le présent avant-projet ne fixe que les exigences minimales (art. 5 à 7). Il revient aux organisations de créer des codes visuels pour indiquer clairement l’âge requis, mais aussi de décider comment et éventuellement à quel moment (à la caisse ou dès l’entrée ?) l’âge des consommateurs doit être contrôlé.

Les organisations de protection des mineurs devront aussi gérer la procédure à suivre avec les courts-métrages et les vidéos publicitaires (en particulier avant la projection d’un film). On peut par exemple imaginer une obligation de choisir les courts métrages et les vidéos publicitaires en fonction de la catégorie d’âge correspondant au film ou au jeu vidéo principal.

Les réglementations devront aussi prévoir l’approche à adopter au sujet des films et des jeux vidéo qui étaient sur le marché avant qu’elles ne soient déclarées de force obligatoire.

Let. c et d : Cf. commentaire de l’art. 12.

Let. e : Les organisations et leurs membres devront, avec les moyens qui s’imposent et surtout juste après l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations, faire connaître au grand public en priorité le système de classification appliqué, ainsi que les catégories d’âge, les indications relatives à l’âge minimal et les descripteurs de contenu qui en découlent. Il appartiendra aux organisations de définir la manière dont ces informations seront transmises, mais on peut s’attendre à ce qu’elles leur consacrent une page Internet, afin que les renseignements fournis à leur propos soient durables.

Let. f et g : En vertu du principe de corégulation que le présent avant-projet vise à mettre en place, les organisations seront responsables de la mise en œuvre, du contrôle et de

l’application de leur réglementation. Elles devront donc mentionner dans leur réglementation la manière dont elles entendent l’appliquer, ainsi que les mesures qu’elles pourraient prendre contre leurs membres qui y contreviendraient. On peut imaginer par exemple des sanctions