Rapport explicatif

relevant du droit privé. Les réglementations peuvent aussi prévoir qu’il soit renoncé aux

sanctions de droit privé ou qu’elles soient remboursées après coup lorsque l’État prononce une amende. Cela permet d’éviter qu’un membre d’une organisation soit sanctionné deux fois⁷⁸.

Par contre, seul un signalement aux services étatiques compétents sera possible lorsque le cas concernera un acteur affilié à aucune des deux organisations.

Il incombera par conséquent aux organisations de faire en sorte que les acteurs de leur secteur respectent leurs propres règles. De leur côté, la Confédération et les cantons réaliseront des contrôles ; les cantons infligeront des amendes si nécessaire (art. 32 à 34). La Confédération et les cantons agiront également de leur propre initiative pour effectuer des tests (achats,

entrées et comptes test).

Let. h : Les réglementations établiront de quelle manière seront répartis les frais que leur mise en œuvre occasionne pour les organisations. Étant donné que même les acteurs non affiliés à une organisation participeront aux frais (art. 30, al. 2), cette répartition sera un moyen de les inciter à s’impliquer activement dans les organisations et à participer à l’élaboration des

réglementations.

Art. 11 Systèmes de classification d’âge

Al. 1 : À l’heure actuelle, le secteur suisse du film utilise différents systèmes de classification d’âge. Avec l’introduction de la présente loi, les acteurs du secteur du film et ceux du secteur du jeu vidéo devront chacun se mettre d’accord sur leur propre et unique système de

classification d’âge. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser un système pour les films

accessibles sur supports audiovisuels et un autre pour les films projetés en salle. L’essentiel reste que le système choisi tienne compte des connaissances les plus récentes en matière de protection des mineurs et respecte les exigences qui en découlent.

Un film ou un jeu vidéo devra être systématiquement classifié au moyen de critères et de procédures clairement définis. Dans chaque cas d’espèce, les personnes chargées de la classification devront être capables d’identifier les raisons pour lesquelles un film ou un jeu vidéo est destiné à une catégorie. Les résultats devront être reproductibles ; autrement dit,

reproduite, la procédure de classification devra toujours attribuer la même catégorie d’âge au même film ou au même jeu vidéo.

Les organisations seront libres d’adopter les modalités d’organisation du système qui leur conviennent, sous réserve des prescriptions de la LETC : elles pourront avoir recours à des personnes pour procéder à la classification, pour autant que ces personnes se conforment à un protocole donné et prennent leurs décisions sur la base de certains critères. On peut aussi envisager un système de classification automatique : un système pourrait être repris et

« calculer » automatiquement la catégorie d’âge au moyen d’un algorithme et sur la base d’un questionnaire à remplir. Le fabricant pourrait ainsi indiquer lui-même les catégories d’âge. Dans ce cas, les organisations devraient employer les moyens nécessaires pour s’assurer qu’un tel système exclue toute utilisation abusive. À cet effet, il faudrait créer une possibilité d’intervenir et de corriger la classification au besoin, d’une part, et prendre des mesures de prévention,

d’autre part, afin de cela ne se produise pas ou ne se reproduise plus. Un système de

classification automatique présenterait en outre l’avantage de définir facilement les catégories d’âge, sans charges excessives, y compris pour les plus petites entreprises, par exemple celles du secteur du jeu vidéo.

Al. 2 :

Let. a : Les systèmes de classification devront remplir plusieurs exigences : d’une part, ils devront fixer des critères clairement définis, qui indiquent quels types de contenus mènent à quelle catégorie d’âge. Cela permet de garantir la transparence quant aux raisons et aux