Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

2 Comparaison avec le droit étranger

La législation sur les applications de la TRD et sur leur traitement par les autorités compétentes varie beaucoup à l’échelle mondiale. Les approches choisies sont très différentes, tout comme le point de vue adopté (par ex. celui du droit civil ou celui du droit des marchés financiers).

– Absence de réglementation spécifique: beaucoup de juridictions ne prévoient

pour l’instant aucune réglementation spécifique pour les applications de la TRD. C’est par exemple le cas au niveau européen où le traitement, sous l’angle du droit des marchés financiers, des jetons et des activités liées à l’économie des jetons reste l’affaire des États membres et de leurs autorités. De même, le droit fédéral américain n’aborde pas la question de la TRD. Il est vrai que les États-Unis prennent au sens large la notion de valeur mobilière. La Securities and Exchange Commission (SEC) a ainsi traité de nombreux jetons comme valeurs mobilières et l’a clairement fait savoir avec les conséquences juridiques qui s’ensuivent, en matière de droit de la surveillance notamment. Le Royaume-Uni, autre place financière de premier plan, ne possède pas non plus de réglementation spécifique à la TRD. Ses autorités de surveillance examinent au cas par cas le traitement approprié en droit des marchés financiers.

– Réglementation spécifique: toujours plus de juridictions se dotent d’instru-

ments destinés à promouvoir l’essor des cryptoactifs, tout en limitant les risques qu’ils impliquent. Bien des juridictions misent principalement ici sur le droit des marchés financiers. Au Japon, les plateformes d’échange de monnaies virtuelles sont réglementées depuis 2017 par la loi relative aux services de paiement. Outre l’obligation d’obtenir une autorisation, ces plateformes sont soumises à diverses exigences, en matière de sécurité notamment. En France, une ordonnance de décembre 2017 a ancré les bases de l’utilisation des systèmes blockchain dans le domaine des services financiers. Un décret de décembre 2018 permet quant à lui le recours à la technologie blockchain pour la transmission de titres financiers. D’autres pays privilégient le point de vue du droit civil. En 2018, le gouvernement du Liechtenstein a mis en consultation un projet de loi axé sur les technologies qui, en plus de prévoir un cadre juridique spécifique pour les systèmes de transactions fondés sur la blockchain ou d’autres technologies similaires et pour les activités liées à de tels systèmes, précise les prétentions juridiques dont il est possible de se prévaloir pour les droits-valeurs transférés par ce biais.

– Interdiction de services spécifiques: des juridictions moins nombreuses inter-

disent certains services fondés sur la TRD. La Chine a par exemple adopté des mesures visant à limiter la diffusion des jetons. Depuis la fin de 2017, les ICO y sont officiellement interdites, et de nombreuses bourses d’échange ont été contraintes à fermer.