Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

plications fondées sur la TRD et nécessitant des modifications en profondeur. Fondamentalement, le droit suisse des marchés financiers est neutre sur le plan technologique et ainsi adapté aux nouvelles technologies.

Des adaptations ciblées paraissent toutefois judicieuses dans certains domaines. En particulier, le présent projet de loi propose, dans le droit sur l’infrastructure des marchés financiers, une nouvelle catégorie d’autorisation pour les fournisseurs d’infrastructures dans le domaine de la TRD, gage de flexibilité supplémentaire pour mieux satisfaire aux exigences des applications de la TRD. Une flexibilisation complémentaire pour les maisons de titres (ancien nom: négociants en valeurs mobilières) doit avoir lieu à travers une adaptation de la loi sur les établissements financiers qui entrera en vigueur en 2020. En outre, à la lumière de la proposition d’adaptation de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite9 susmentionnée, une adaptation des dispositions légales sur l’insolvabilité des banques est proposée (notamment dans le domaine de la distraction des valeurs déposées).

Les éventuelles autres adaptations du droit des marchés financiers ne seront examinées qu’à une date ultérieure. Ainsi, l’utilisation de la TRD dans le domaine du droit des placements collectifs n’en est qu’à ses débuts, si bien qu’il est trop tôt pour évaluer avec certitude le besoin d’agir. Dans le domaine de l’assurance également, nombre de projets liés à la TRD en sont toujours à un stade précoce. Si pour l’instant il ne semble pas nécessaire d’agir dans le droit des marchés financiers, il n’est pas possible aujourd’hui de trancher la question de façon définitive. Le Conseil fédéral suivra de près les développements dans ce secteur. En ce qui concerne la loi sur les services financiers (LSFin), qui entrera en vigueur au début de 2020, le Conseil fédéral juge actuellement qu’il n’y a pas lieu d’agir du fait de la TRD. Les exigences prévues, par exemple en matière d’information des clients, sont particulièrement indiquées pour les instruments financiers fondés sur la TRD, étant donné que ces instruments sont nouveaux, parfois difficiles à évaluer et soumis à de fortes fluctuations de valeur.

1.3 Relation avec le programme de législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet ne figure ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201910 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201911.

Le plan d’action «Suisse numérique» contient les mesures que l’administration fédérale doit mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la stratégie «Suisse numérique». À ce titre, le groupe de travail Blockchain/ICO est chargé d’évaluer le cadre juridique pour les applications de la technologie de la blockchain spécifiques au secteur financier.

9 RS 281.1