Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

référer à une technologie précise, il semble aujourd’hui prématuré d’élaborer une modification de loi totalement neutre, qui aille au-delà des applications de la technologie des registres distribués. La présente révision a en effet pour contexte l’essor de cette technologie et ses particularités. La gestion en commun (décentralisée) de données par de multiples participants permet de représenter des droits et des transactions de manière transparente et propre à assurer l’intégrité des données5. Les principes du droit des papiers-valeurs semblent donc se concilier particulièrement bien avec la technologie des registres distribués; cependant le besoin de sécurité juridique est grand dans ce domaine6. Il est néanmoins concevable qu’à l’avenir, on veuille représenter et transférer des droits selon une autre technologie (centralisée par ex.). De plus, la ratification des Règles de Rotterdam7 – une convention que la Suisse a signée mais à laquelle elle n’a pas encore adhéré8 – entraînerait une dématérialisation des titres représentatifs de marchandises selon des systèmes autres que les registres distribués. Le Conseil fédéral examinera donc encore, dans un contexte plus large, la perspective d’une modernisation du droit des papiers-valeurs au regard des possibilités de dématérialisation et, si nécessaire, il proposera ultérieurement un nouveau projet législatif.

Le Conseil fédéral a par ailleurs constaté dans son rapport du 14 décembre 2018 qu’il n’était pas possible de déterminer de manière définitive si le droit en vigueur permet de revendiquer la restitution de biens basés sur les principes de la cryptographie en cas de faillite. Or les milieux concernés ont un important besoin de sécurité juridique. Le Conseil fédéral a admis qu’il existe un réel besoin de la pratique en matière de revendication de tels biens par des tiers et qu’il serait également justifié, sur le plan matériel, de régler cette question dans la loi.

Parallèlement, il a envisagé dans son rapport sur la DLT la création d’une base légale permettant de fonder un accès aux données qui sont contrôlées par la masse de la faillite et auxquelles une personne peut se dire personnellement attitrée. L’avant-projet prend aussi en compte ces considérations.

1.2.2 Droit des marchés financiers

Les applications fondées sur la TRD peuvent présenter de nombreux liens avec le droit des marchés financiers, et plus précisément avec le droit bancaire, le droit sur l’infrastructure des marchés financiers, le droit des placements collectifs, le droit des assurances ainsi que les futures lois sur les services financiers et sur les établissements financiers. Les objectifs du droit des marchés financiers, comme assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et protéger la clientèle, s’appliquent aussi bien aux sociétés recourant à la TRD qui sont actives dans le secteur financier qu’à tous les autres acteurs financiers. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit dans le droit des marchés financiers aucun problème fondamental concernant spécifiquement les ap-