Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

3 Nouvelle réglementation proposée

3.1 Modification du code des obligations12

3.1.1 Modification proposée du droit général des papiers-valeurs

Un registre distribué étant un registre décentralisé, dont le but est de représenter des droits et les rendre négociables selon le vœu de nombreux utilisateurs, il est raisonnable de rattacher cette technologie au droit des papiers-valeurs13. La matérialisation des droits par des papiers-valeurs consiste à établir un lien entre des valeurs (les droits) et des titres14. Les droits revêtent alors une forme particulière qui les soumet à des règles particulières, notamment en matière de transfert. À l’origine, ce lien entre un droit et une chose devait rendre les droits transmissibles et négociables sur les marchés des capitaux15. On peut s’inspirer des règles régissant l’incorporation, par des particuliers, de droits dans des titres, qui se sont développées sur une longue période et ont fait leurs preuves en pratique, pour réglementer l’inscription, par des particuliers, de droits dans un registre électronique. Cela concerne tous les jetons qui représentent un droit (créance, droit social, voir ch. 1.2.1), mais pas les jetons de paiement ou cryptomonnaies. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer s’agissant du transfert de ces derniers16.

Les art. 973d ss AP-CO visent à créer la possibilité d’inscrire des droits dans un registre électronique (distribué) comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. Il faudra pour cela d’une part que le registre en question soit basé sur la technologie des registres distribués et satisfasse à certaines exigences et d’autre part que les parties qui en dérivent des droits et des obligations aient approuvé cette inscription. Si tel est le cas, le registre remplira les trois fonctions qui sont traditionnellement celles des papiers-valeurs.

Fonction de transmission des droits: la révision de la loi garantira avant tout que les droits puissent être inscrits dans un registre distribué et transférés dans ce registre, et que l’inscription et le transfert déploient des effets juridiques. Un droit-valeur inscrit dans un registre distribué conformément aux règles pourra ainsi être transféré valablement par une transaction effectuée dans le registre.

Fonction de légitimation: les parties pourront convenir qu’il n’est possible de faire valoir et de transférer les droits-valeurs que dans le registre. Par ailleurs, quiconque sera désigné dans le registre comme étant légitimé devra être considéré comme tel. Les parties pourront en être certaines et n’auront pas à effectuer de vérifications supplémentaires. Cela suppose que les registres soient structurés de telle manière qu’ils reflètent correctement la situation juridique.

Fonction de protection des transactions: les parties doivent pouvoir se fier à la légitimation telle qu’elle ressort du registre. Quiconque acquerra, de bonne foi, un droitvaleur inscrit en bonne et due forme bénéficiera d’une protection légale même s’il apparaît par la suite que l’aliénateur n’avait en fait pas le droit de disposer du droit-