Projet Accord

s’appliquer uniquement au Royaume-Uni et à la Suisse de sorte que les prestataires de services soient tenus d’être établis au Royaume-Uni ou en Suisse pour exercer leur activité. Aux fins de l’application de l’annexe II, les dispositions du titre II du règlement (CE) n^o883/2004 du Parlement européen et du Conseil⁶ s’appliquent pendant les périodes prévues au par. 1 du présent article aux prestataires de services qui ne sont pas ou ne sont plus couverts par l’art. 25.

5. Les personnes fournissant des services conformément au présent article jouissent du

droit d’entrer en Suisse et au Royaume-Uni et d’en sortir conformément à l’art. 13 du présent accord.

6. La Suisse et le Royaume-Uni peuvent restreindre les droits des prestataires de

services énoncés dans le présent article conformément à l’art. 17 du présent accord.

Art. 24

Délivrance d’un document indiquant les droits des prestataires de services

1. La Suisse et le Royaume-Uni peuvent exiger des prestataires de services qu’ils

demandent un document :

a) attestant qu’ils ont les droits prévus par le présent titre, ou

b) conférant les droits prévus par le présent titre.

TROISIÈME PARTIE COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 25

Personnes concernées

1. Sous réserve des deuxième et quatrième parties, la présente partie s’applique aux

personnes suivantes :

(a) aux ressortissants de la Suisse soumis à la législation du Royaume-Uni immédiatement avant la date spécifiée, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants ;

(b) aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont soumis à la législation suisse immédiatement avant la date spécifiée, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants ;