Projet Accord

Art. 26b

Ressortissants des États membres de l’Union

1. Les dispositions de la présente partie applicables aux ressortissants de la Suisse s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union, à condition que :

(a) l’Union ait conclu et applique un accord correspondant avec le Royaume-Uni qui s’applique aux ressortissants de la Suisse, et

(b) l’Union ait conclu et applique un accord correspondant avec la Suisse qui s’applique aux ressortissants du Royaume-Uni.

2. Après la notification par le Royaume-Uni et par la Suisse de la date d’entrée en vigueur des accords visés au par. 1 du présent article, le Comité mixte institué par l’art. 6 fixe la date à partir de laquelle les dispositions de la présente partie s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union.

Art. 26c

Application de cette partie faute d’accord de retrait pertinent entre l’Union et le Royaume-Uni

À défaut d’accord en vigueur entre le Royaume-Uni et l’Union prévoyant l’application des règlements (CE) n^o883/2004 et (CE) n^o987/2009 à certaines catégories de personnes entre le Royaume-Uni et l’Union, les règles de coordination de l’Union visées à l’art. 26 ne sont applicables aux fins du présent accord entre le Royaume-Uni et la Suisse que dans la mesure du possible et du nécessaire.

Art. 27

Remboursement, recouvrement et compensation

Les dispositions des règlements (CE) n^o883/2004 et (CE) n^o987/2009 sur le remboursement, le recouvrement et la compensation continuent de s’appliquer pour ce qui est des événements qui, dans la mesure où ils concernent des personnes non couvertes par l’art. 25 :

(a) se sont produits avant la date spécifiée, ou

(b) se produisent à la date spécifiée ou après cette date et concernent des personnes qui étaient couvertes par les art. 25 ou 26a lorsque l’événement s’est produit.