Projet Accord

Art. 26

Règles de coordination en matière de sécurité sociale

1. Les règles et les objectifs énoncés à l’art. 8 ALCP, le règlement (CE) n^o883/2004 et

le règlement (CE) n^o987/2009 du Parlement européen et du Conseil⁷, sont applicables aux personnes couvertes par la présente partie.

La Suisse et le Royaume-Uni prennent en considération les décisions et les recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne par le règlement (CE) n^o883/2004 (ci-après dénommée « commission administrative »), dont la liste figure dans la première partie de l’annexe I du présent accord.

2. Aux fins de la présente partie, les définitions figurant à l’art. 1 du règlement (CE)

n^o883/2004 sont applicables.

Art. 26a

Situations particulières

1. Les règles ci-après s’appliquent dans les situations suivantes pour autant qu’elles

concernent des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l’art. 25 :

(a) les personnes suivantes sont couvertes par la présente partie aux fins de l’utilisation et de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence, y compris les droits et obligations découlant de ces périodes conformément au règlement (CE) n^o883/2004 :

(i) les ressortissants de la Suisse, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant en Suisse, qui ont été soumis à la législation du Royaume-Uni avant la date spécifiée, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;

(ii) les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant au Royaume-Uni, qui ont été soumis à la législation suisse avant la date spécifiée, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;

aux fins de la totalisation des périodes d’assurances, les périodes accomplies avant et après la date spécifiée sont prises en compte conformément au règlement (CE) n^o883/2004 ;