Projet

Annexe 15 (Art.°46e et 46f) Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit pour les aéronefs

1. La quantité de droits d’émission est calculée sur la base du référentiel sui-

vant:

0,000642186914222035 droit d’émission par tonne-kilomètre

2. La quantité maximale de droits d’émission globalement disponible pour les

aéronefs en 2020 est calculée comme suit:

Cap2020 = ∑tkmSEQE-CH * Réf * 100 / 82

Cap2020 plafond d’émission pour l’année 2020

∑tkmSEQE-CH somme des tonnes-kilomètres prises en compte dans le SEQE suisse en 2018

Réf référentiel

Cette quantité de droits d’émission est utilisée comme suit:

a. 82 % sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs;

b. 15 % sont gardés en réserve pour les enchères;

c. 3 % sont annulés car non requis en 2020 pour de nouveaux exploitants d’aéronefs ou des exploitants d’aéronefs en forte croissance.

3. L’attribution à titre gratuit pour l’année 2020 est calculée pour chaque

exploitant d’aéronefs selon la formule suivante:

Attribution = ∑tkmexploitant * Réf

∑tkmexploitant Somme des tonnes-kilomètres de l’exploitant prises en compte dans le SEQE suisse en 2018

Réf Référentiel