Projet

Annexe 14 (Art. 46d, al. 1 et 2, 51, al. 1, 2 et 4, 52, al. 1, 6 et 7, 53, al. 1 et 2, 55, al. 2 et 130, al. 1)

Autorité compétente pour les participants au SEQE

1 Exploitants d’installations

L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’installations participant au SEQE.

2 Exploitants d’aéronefs

2.1 Un État responsable est désigné conformément aux dispositions du règle-

ment (CE) n^o748/200918 pour tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE.

2.2 La responsabilité de l’exploitant d’aéronefs est attribuée:

a. à l’État qui a délivré la licence d’exploitation; ou

b. à l’État dans lequel les émissions de CO2 estimées de l’exploitant d’aéronefs sont les plus élevées.

2.3 L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’aéronefs relevant

de la responsabilité de la Suisse.