Rapport explicatif

Art. 26 Responsabilité et devoir de diligence

La disposition est similaire à l’art. 17, al. 4, LCdF.

Art. 27 Mesures de sécurité dans l’intérêt public

La disposition est similaire à l’art. 19 LCdF.

Art. 28 Transport de marchandises dangereuses

Dans la branche logistique, il est courant de limiter, en desserte fine, les quantités de marchandises dangereuses transportées. Cette restriction pourrait également être applicable au transport souterrain de marchandises. La présente disposition est similaire à l’art. 5 LTM et à l’art. 30, al. 5, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³⁵. Si le Conseil fédéral devait autoriser le transport de marchandises dangereuses, il devrait l’intégrer aux dispositions d’exécution. Il devrait aussi décider quelles dispositions de la RSD ou de la SDR seraient applicables. L’exploitant serait libre de s’abstenir de transporter des marchandises dangereuses afin d’éviter les mesures de sécurité nécessaires.

Art. 29 Obligation de dédommager

Similaire à l’art. 20 LCdF.

Art. 30 Sécurité compromise par des tiers

Similaire à l’art. 21 LCdF.

Art. 31 Installations de signalisation et de télécommunication

Similaire à l’art. 22 LCdF.

Art. 32 Étude de l’impact sur l’environnement et mesures préparatoires L’annexe à l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE)³⁶ précise qu’il y a lieu d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement.

Art. 33 Service compétent

Similaire à l’art. 23 LICa.

Contrairement au domaine ferroviaire et à celui des téléphériques, la surveillance de la sécurité sert ici à protéger la collectivité et les travailleurs, non les voyageurs. La protection de la sécurité des personnes (travailleurs) prime la protection des biens.

³⁵RS 741.01

36 RS 814.011