Rapport explicatif
Consultation 2019/19: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises · 46 pages
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Art. 12 Modifications non soumises à approbation
En grande partie similaire à l’art. 1a de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires33.
Art. 13 Droit applicable
Similaire à l’art. 18a LCdF.
Art. 14 Ouverture de la procédure
Similaire à l’art. 18b LCdF
Art. 15 Actes préparatoires
La disposition est similaire à l’art. 18c LCdF, mais elle est formulée de manière neutre sur le plan technique. La manière dont la visualisation doit avoir lieu n’est donc pas spécifiée.
Al. 1, let. a: il s’agit en l’occurrence de changements visibles dans le terrain. La prescription ne concerne pas le tracé souterrain, mais uniquement les mesures de génie civil et de construction à la surface.
Al. 1, let. b: il s’agit de modifications qui ne seront pas visibles mais qui peuvent affecter les droits des tiers, par exemple en vue d’autres utilisations du sous-sol (par ex. sondes géothermiques).
Art. 16 Consultation, publication et mise à l’enquête
La disposition est formulée sur la base de l’art. 18d LCdF. Toutefois, le délai de présentation des observations est de cinq mois au lieu de trois.
Art. 17 Avis personnel
Similaire à l’art. 18e LCdF.
Art. 18 Opposition
Similaire à l’art. 18f LCdF.
Art. 19 Élimination des divergences
Similaire à l’art. 18g LCdF.