Rapport explicatif

2.4.3 Décisions

Dans son avant-projet, la commission propose les éléments suivants:

 Pour les logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile, la valeur locative sera supprimée aux niveaux fédéral et cantonal. Parallèlement, les frais d'entretien, les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, les primes d'assurances et les frais d'administration par des tiers concernant ces logements ne pourront plus être déduits. Dans le système actuel, où la valeur locative est imposée, les frais précités sont des frais d'acquisition, c'est-à-dire des dépenses obligatoirement liées à l'acquisition du revenu. Par conséquent, si le système change et que la valeur locative n'est plus imposée, ces dépenses ne seront plus déductibles (cf. annexe I, Conséquences d'un changement de système sur le plan fiscal).

 Au niveau fédéral, les déductions – motivées par des raisons extra-fiscales – pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition seront supprimées; au niveau cantonal, ces déductions pourront être conservées dans la législation fiscale. Par exemple, dans le domaine de la restauration de monuments historiques, un petit canton possédant de nombreux bâtiments historiques pourra ainsi dûment tenir compte de ses particularités.

Les déductions précitées poursuivent des objectifs extra-fiscaux qui ne sont pas directement liés à la capacité économique. Il serait donc possible de les octroyer indépendamment de l'imposition de la valeur locative. En outre, les déductions dans le domaine des économies d'énergie et de la protection de l'environnement ont même été étendues à la suite de la votation populaire du 21 mai 2017 sur le premier train de mesures visant à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 (cf. note de bas de page 14).

La commission est toutefois d'avis que c'est justement dans le domaine énergétique que les effets d'aubaine sont très élevés, car les appareils arrivant en fin de vie doivent inévitablement être remplacés par de nouveaux appareils, lesquels consomment moins d'énergie et dont l'acquisition donnerait donc droit à des déductions. Cette situation n'est pas souhaitable. Pour lutter contre ces effets d'aubaine, la possibilité de fixer des exigences qualitatives a été examinée: il s'agirait de rendre déductibles les mesures destinées à économiser de l'énergie et à ménager l'environnement qui satisfont à une certaine norme. Les autorités fiscales cantonales se sont toutefois opposées à cette proposition, car elles ne disposent pas du savoir-faire nécessaire pour établir une imposition qui soit correcte. C'est pourquoi une solution allant dans cette direction n'a aucune chance d'aboutir à l'heure actuelle.

De plus, selon la commission, les déductions se rapportent à l'assiette fiscale, raison pour laquelle les ménages aux revenus plus modestes profiteraient à peine de cette mesure: un objet appartenant à une personne ayant un revenu élevé serait nettement plus co-financé, grâce à la déduction, qu'un objet appartenant à une personne dont le revenu est moins élevé.

Dans ce contexte, la commission conclut qu'il faut supprimer les déductions précitées au niveau fédéral. Pour elle, si l'Etat veut encourager certaines mesures, il