Rapport explicatif

Des problèmes similaires se posent lorsqu'un logement occupé par le propriétaire à son domicile change d'affectation et devient un logement loué ou affermé ou une résidence secondaire destinée à l'usage personnel (et vice versa). Dans ces cas également, il faudra procéder à des délimitations s'agissant de la déductibilité des coûts immobiliers. Après avoir analysé tous les arguments, la commission est toutefois parvenue à la conclusion que les avantages de la solution proposée étaient clairement plus importants que ses inconvénients.

La commission est convaincue que le changement de système qu'elle propose contribuera sensiblement à réduire l'endettement privé et, partant, à stabiliser la place financière. Cette solution tient compte des impératifs en matière de neutralité budgétaire et d'égalité entre locataires et propriétaires, ainsi que du principe constitutionnel de l'encouragement de l'accession à la propriété. Enfin, la commission estime que c'est le moment opportun pour changer de système, eu égard à la faiblesse des taux actuels.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 14, al. 3, let. b

Cet article concerne les personnes imposées d'après la dépense. La référence qui y figure à l'al. 3, let. b, doit être modifiée compte tenu des changements apportés à l'art. 21, al. 1, let. b. Dans le droit actuel, le montant équivalant à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative constitue une des bases de calcul de l'imposition d'après la dépense. Si le calcul de la valeur locative était aussi supprimé pour les personnes imposées d'après la dépense, il faudrait s'attendre à des baisses d'impôt. Pour éviter cela, les autorités doivent continuer de calculer une valeur locative pour ces personnes compte tenu des conditions locales, c'est-à-dire de la valeur du marché, et la prendre en considération dans le calcul de l'impôt d'après la dépense. Selon un sondage mené par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, un peu plus de 5000 personnes étaient imposées d'après la dépense en Suisse à la fin de l'année 2016²⁶.

Art. 21

Al. 1, let. b

Le changement de système proposé prévoit la suppression de l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile. Le champ d'application de l'art. 21, al. 1, let. b, doit donc être restreint de sorte que l'imposition de la valeur locative ne soit maintenue que pour les résidences secondaires ou parties de résidences secondaires à usage personnel. Sont également com-