Rapport explicatif

économique et, partant, la vulnérabilité de la Suisse face à une correction des prix sur le marché immobilier se sont ainsi considérablement accrues.

Illustration 3:

2.3.4 Déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

L'encouragement fiscal des mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement est un instrument coûteux qui produit d'importants effets d'aubaine. De plus, la progressivité de l'impôt veut que les contribuables à revenu élevé soient davantage encouragés que les contribuables à revenu modeste. Contrairement à un encouragement direct, un encouragement fiscal n'entre pas dans le cadre de l'approbation du budget par le Parlement, ce qui rend les études d'impact plus compliquées.

Les programmes d'encouragement peuvent être mis en œuvre de sorte qu'ils soient sans incidence sur le budget si le montant de la compensation financière nécessaire est connu d'avance. De plus, ils sont plus transparents, car la contribution d'encouragement a un effet direct sur les coûts de la décision d'investissement. À cet égard, les effets des déductions d'ordre extra-fiscal, comme celles prévues dans le domaine de l'économie d'énergie et de la protection de l'environnement, doivent être examinés d'un œil critique. En comparaison directe, un programme d'encouragement portant sur les dépenses est largement préférable à un allégement fiscal poursuivant les mêmes buts.

2.4 Considérations de la commission

2.4.1 Analyse de la situation

La commission estime qu'une réforme de l'imposition du logement est nécessaire, en raison du fort mécontentement que suscite depuis longtemps la situation juridique en